Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 93-14.916, Publié au bulletin
CA Orléans 9 février 1993
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CASS
Rejet 7 juin 1995

Arguments

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  • Rejeté
    Application des dispositions de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile

    La cour a constaté que Monsieur Y n'était pas assisté par un avocat à l'audience, rendant le moyen inopérant.

  • Rejeté
    Rejet des conclusions déposées avant la clôture

    La cour a estimé que les conclusions de Monsieur Y n'avaient pas permis d'instaurer un débat contradictoire, écartant ainsi ces conclusions pour atteinte aux droits de la défense.

  • Rejeté
    Responsabilité du garagiste pour l'inefficacité de la réparation

    La cour a retenu que Monsieur Y avait limité la mission de Monsieur X à une remise en état aux moindres frais et qu'il avait accepté le risque d'utiliser un engin dont il savait qu'il avait subi une réparation de fortune.

Résumé par Doctrine IA

M. Y, exploitant forestier, conteste la décision de la cour d'appel qui l'a condamné à payer M. X, garagiste, pour la réparation d'un treuil. Dans un premier moyen, il argue que la cour a violé l'article 786 du Code de procédure civile en statuant avec un juge unique sans son accord, mais la Cour de cassation rejette ce moyen, notant l'absence d'avocat. Dans un second moyen, il reproche à la cour d'avoir écarté ses conclusions, mais la Cour de cassation estime que cela ne porte pas atteinte à ses droits. Enfin, dans un troisième moyen, M. Y conteste la responsabilité de M. X, mais la Cour de cassation confirme que M. X n'a pas manqué à son obligation, rejetant ainsi le pourvoi.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-14.916, Bull. 1995 I N° 235 p. 165
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 93-14916
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1995 I N° 235 p. 165
Décision précédente : Cour d'appel d'Orléans, 9 février 1993
Précédents jurisprudentiels : Chambre civile 2, 10/03/1993, Bulletin 1993, II, n° 90 (1), p. 49 (rejet), et l'arrêt cité
Chambre civile 2, 16/07/1993, Bulletin 1993, II, n° 263, p. 145 (rejet), et les arrêts cités
Chambre civile 2, 10/03/1993, Bulletin 1993, II, n° 90 (1), p. 49 (rejet), et l'arrêt cité
Chambre civile 2, 16/07/1993, Bulletin 1993, II, n° 263, p. 145 (rejet), et les arrêts cités
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007034265
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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