Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 octobre 2024, n° 22-20.591

CA Amiens
Irrecevabilité 1 juillet 2022

CASS
Rejet 17 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné la société [5] aux dépens, rejetant ainsi sa demande de remboursement.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de la société [5] et a condamné celle-ci à payer une somme à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes.

Résumé par Doctrine IA

La société [5] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Elle invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté, la société [5] est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-20.591
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-20.591
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 1 juillet 2022, N° 21/03366
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 octobre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:C210836
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société c/ caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 octobre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me MARTINEL, président

Décision n° 10836 F

Pourvoi n° M 22-20.591

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024

La société [5], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° M 22-20.591 contre l’arrêt rendu le 1er juillet 2022 par la cour d’appel d’Amiens (tarification), dans le litige l’opposant à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lapasset, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [5], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes, après débats en l’audience publique du 11 septembre 2024 où étaient présentes M^me Martinel, président, M^me Lapasset, conseiller rapporteur, M^me Renault-Malignac, conseiller doyen, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [5] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [5] et la condamne à payer à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.