Refus abusif de reclassement
Décisions
[…] Corsil prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens, et débouté la Société Corsil de ses demandes tendant à constater que la Société Corsil a rempli son obligation de reclassement de son salarié, dire et juger abusif le refus de reclassement de Monsieur [R] sur le poste de «responsable suivi manutention», dire et juger que le refus abusif de reclassement de Monsieur [R] le prive du doublement de l'indemnité légale de licenciement, en conséquence : de débouter Monsieur [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, de condamner Monsieur [R] au paiement de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'aux entiers dépens.
[…] Monsieur X a été convoqué à un entretien préalable fixé au 16 mars 2016 par lettre du 9 précédent. Il a été licencié par courrier en date du 19 mars 2016 pour «double motif d'inaptitude et de refus abusif de reclassement, privatifs de vos indemnités de licenciement et de préavis ». […] Il résulte de l'article L1226-14 sus mentionné qu'en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement, l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité de préavis sont dues au salarié, sauf si l'employeur établit que le refus de reclassement est abusif.
[…] Par lettre recommandée du 11 juillet 2018, M. [W] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 23 juillet suivant, puis licencié par lettre recommandée du 30 juillet 2018 pour refus abusif de reclassement et impossibilité de reclassement dans l'entreprise suite à une inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail . […] DIRE ET JUGER que le refus quant à la proposition de reclassement est abusif,
[…] L'employeur a proposé au salarié un reclassement en qualité de secrétaire de rédaction au sein du plateau 'toutes éditions', coefficient 150, 3 e échelon qu'il a refusé. Il a été licencié le 3 janvier 2005 pour faute grave (refus abusif de reclassement). […] Le refus de reclassement n'étant pas abusif, le salarié est en droit de prétendre à une indemnité conventionnelle de préavis de deux mois, soit 4.555,38 €.
[…] — dit le refus de reclassement de Monsieur A Z abusif, […] La société Sicanico indique enfin qu'en cas de refus abusif de reclassement par le salarié, et en application de l'article L1226-14 du code du travail, aucune indemnité de préavis ne lui est due.
[…] a été victime le 30 octobre 1989 d'un accident du travail ; que le 20 avril 1993, le médecin du travail l'a déclarée inapte à l'emploi de brancardier et a proposé son reclassement dans un emploi administratif ; que lors de la visite médicale de reprise, le 1 er février 1994, le médecin l'a déclaré apte aux postes d'agent de service aux cuisines ou d'agent d'entretien et de balayage proposés par l'employeur ; qu'ayant refusé d'être reclassé dans ces deux emplois ainsi que dans un poste d'employé de lingerie, déclaré également compatible avec son état de santé le 2 mars 1994, […] par lettre du 22 mars 1994, pour refus abusif de reclassement ; qu'estimant cette mesure injustifiée, […]
[…] que s'étant présenté à son travail le 1er juillet 1991, jour fixé pour la reprise du travail, l'employeur a refusé de lui faire subir une visite médicale de reprise du travail; qu'il a été licencié le 5 septembre 1991 pour fautes graves consistant en une insubordination, un refus abusif de reclassement et de mutation et en des absences non autorisées; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnités liées au caractère abusif de la rupture de son contrat de travail, outre des demandes en paiement de rappels de salaires et indemnités de réévaluation liées à son reclassement indiciaire, et au titre de frais de déplacement ;
[…] — Le refus de reclassement est abusif alors que les postes proposés étaient conformes aux préconisations du médecin du travail ; […] 'Suite à notre entretien du 1 er avril dernier, nous sommes au regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour refus abusif de reclassement de votre part, selon l'article L 122-32-6 du Code du travail.
[…] Le compte rendu de l'entretien préalable fait apparaître que Monsieur Z A rejette d'emblée toute éventualité de reclassement, y compris pour un travail de bureau, après avoir insisté sur le fait qu'il n'avait plus envie de travailler. Une telle circonstance ne peut représenter un motif légitime pour refuser un poste compatible avec les prescriptions du médecin du travail de sorte que le refus de toute possibilité de reclassement par Monsieur Z A constitue un refus abusif de reclassement au sens de l'article L1226-14 du code du travail ; […] Toutefois ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
[…] L'indemnité spéciale de reclassement n'est pas due par l'employeur en cas de refus abusif de reclassement, ce qui est le cas en l'espèce. A titre subsidiaire, elle souligne que l'appelant a déjà perçu la somme de 3 911,82 euros au titre de l'indemnité de licenciement. Dès lors, la somme octroyée et qui resterait éventuellement due à supposer son refus non abusif ne saurait être supérieure à ce montant.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] aide-soignante dans les étages d'hospitalisation, qu'elle refuse successivement. […] Elle refuse en raison de « conditions de travail déplorables et de mauvaise ambiance avec les secrétaires » et demande une augmentation de salaire. […] La cour observe que l'ensemble de ces éléments manifeste un état d'esprit peu coopératif de l'aide-soignante et un refus abusif de reclassement. Son indemnité est réduite avec la motivation ci-après : « Si le refus abusif d'une proposition de reclassement prive le salarié des indemnités prévues à l'article L. 122-32-6 du code du travail, il n'a pas pour effet de le rendre responsable de la rupture. […]
Lire la suite…[…] aide-soignante dans les étages d'hospitalisation, qu'elle refuse successivement. […] Elle refuse en raison de « conditions de travail déplorables et de mauvaise ambiance avec les secrétaires » et demande une augmentation de salaire. […] La cour observe que l'ensemble de ces éléments manifeste un état d'esprit peu coopératif de l'aide-soignante et un refus abusif de reclassement. Son indemnité est réduite avec la motivation ci-après : « Si le refus abusif d'une proposition de reclassement prive le salarié des indemnités prévues à l'article L. 122-32-6 du code du travail, il n'a pas pour effet de le rendre responsable de la rupture. […]
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Lire la suite…[…] aide-soignante dans les étages d'hospitalisation, qu'elle refuse successivement. […] Elle refuse en raison de « conditions de travail déplorables et de mauvaise ambiance avec les secrétaires » et demande une augmentation de salaire. […] La cour observe que l'ensemble de ces éléments manifeste un état d'esprit peu coopératif de l'aide-soignante et un refus abusif de reclassement. Son indemnité est réduite avec la motivation ci-après : « Si le refus abusif d'une proposition de reclassement prive le salarié des indemnités prévues à l'article L. 122-32-6 du code du travail, il n'a pas pour effet de le rendre responsable de la rupture. […]
Lire la suite…Quelques mois plus tard, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. […] Et pour cause, l'employeur refuse de lui verser une indemnité compensatrice ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement. […] Le salarié était donc privé à juste titre de cette indemnisation. […] En l'occurrence, rien ne privait le salarié du droit à ces indemnités puisque : son inaptitude était d'origine professionnelle ; son licenciement était justifié par l'impossibilité de le reclasser ; un refus abusif à une proposition de reclassement n'était pas rapporté. […]
Lire la suite…Quelques mois plus tard, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. […] Et pour cause, l'employeur refuse de lui verser une indemnité compensatrice ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement. […] Le salarié était donc privé à juste titre de cette indemnisation. […] En l'occurrence, rien ne privait le salarié du droit à ces indemnités puisque : son inaptitude était d'origine professionnelle ; son licenciement était justifié par l'impossibilité de le reclasser ; un refus abusif à une proposition de reclassement n'était pas rapporté. […]
Lire la suite…Un salarié, ouvrier paysagiste déclaré inapte, avait refusé un poste de conseiller en vente proposé par son employeur. Licencié pour refus abusif de reclassement, il contestait cette rupture. La question centrale était de savoir si ce refus caractérisait un abus privant le salarié des indemnités légales. […] La cour rappelle que l'article 455 du code de procédure civile exige une motivation éclairant les déductions de droit et de fait. […] Le caractère non abusif du refus de reclassement est le cœur du litige. […]
Lire la suite…J'ai peur qu'en refusant cette proposition qui pour moi n'est absolument pas compatible avec mon état de santé, un refus abusif de reclassement me soit attribué. […] J'ai contacté le médecin du travail concernant la proposition de reclassement proposé voici sa réponse: Un poste en caisse permet de s'assoir et d'être debout; Ces postes sont équipés de sièges permettant de varier les postures quand on le souhaite. […] Malgré tous les aménagements de poste qu'ils pourraient être mis en place, une posture statique ainsi que le piétinement s'avère inévitable.J'ai peur qu'en refusant cette proposition qui pour moi n'est absolument pas compatible avec mon état de santé, […]
Lire la suite…Mais l'indemnité de préavis redevient due lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse parce que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement (Cass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-22.276, publié). Inaptitude d'origine professionnelle : le salarié licencié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, et à une indemnité spéciale égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l'indemnité légale de licenciement, sauf refus abusif du reclassement proposé (art. L. 1226-14). […] Pour une inaptitude professionnelle, une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis est due, en plus de l'indemnité spéciale de licenciement, sauf refus abusif du reclassement.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article 63 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps ou cadres d'emplois d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert à l'intéressé, quelle que soit la position dans laquelle il se trouve, […]
Article 2 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
L'agent qui refuse le bénéfice de la période de préparation au reclassement est invité à présenter une demande de reclassement en application du même article 3. S'il ne présente pas de demande, l'autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion peut engager la procédure prévue à l'article 3-1.
Article 2-1 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
Article 85-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant cette période, l'agent peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi.
Article 2 du Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
[…] L'agent qui refuse le bénéfice de la période de préparation au reclassement est invité à présenter une demande de reclassement en application du même article 3. S'il ne présente pas de demande, l'administration peut engager la procédure prévue à l'article 3-1.
Article 71 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose en ce cas de voies de recours.
Article L1226-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le …
Article 2-3 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Le projet de convention mentionné au premier alinéa de l'article 2-2 est notifié au fonctionnaire en vue de sa signature au plus tard deux mois après le début de la période de préparation au reclassement. Le fonctionnaire qui ne signe pas cette convention dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification est réputé refuser la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.
Article 81 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours.
- Manquement de l'employeur à son obligation de reclassement
- Refus de reclassement
- Droit au reclassement
- Recherche de reclassement
- Non-respect de l'obligation de reclassement
- Obligation de reclassement non respectée
- Impossibilité de reclassement
- Inaptitude et obligation de reclassement
- Violation de l'obligation de reclassement
- Recherche de reclassement insuffisante
- Inexécution de l'obligation de reclassement
- Obligation de reclassement de l'employeur
- Demande de reclassement
- Absence de reclassement
- Non-respect de la procédure de reclassement
- Absence de proposition de reclassement
- Demande d'injonction de reclassement
- Inaptitude et absence de reclassement
- Absence de recherche sérieuse de reclassement
- Inobservation de l'obligation de reclassement