Rejet 12 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-23.477 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-23.477 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Orléans, 30 septembre 2022, N° 19/03313 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:SO10492 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
SOC.
JL10
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 juin 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10492 F
Pourvoi n° Y 22-23.477
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024
La société Fidélia assistance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-23.477 contre l’arrêt rendu le 30 septembre 2022 par la cour d’appel d’Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l’opposant à Mme [J] [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Fidélia assistance, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 mai 2024 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Palle, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Fidélia assistance aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fidélia assistance ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.
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