N° J 22-85.955 F-D

N° 00079

ECF

31 JANVIER 2024

IRRECEVABILITE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 31 JANVIER 2024

M. [T] [P], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 18e chambre, en date du 19 mai 2021, qui, pour contraventions de violences et dégradations, a condamné M. [D] [W] à deux amendes de 150 euros et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [T] [P], et les conclusions de M^me Mathieu, avocat général, après débats en l’audience publique du 20 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, M^me Coste-Floret, greffier de chambre, et M. Maréville, greffier de chambre présent au prononcé,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [D] [W] a été poursuivi, sur citation délivrée à la requête de M. [T] [P] et de la société [1], parties civiles, devant le tribunal correctionnel, des chefs de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et dégradations.

3. Par jugement du 27 novembre 2019, le tribunal correctionnel l’a condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

4. M. [W] a relevé appel principal de cette décision et le procureur de la République a formé appel incident.

Examen de la recevabilité du pourvoi

5. Il résulte de l’article 487 du code de procédure pénale que la partie civile non comparante ni représentée à l’audience doit être jugée par défaut.

6. L’arrêt attaqué, à tort qualifié de contradictoire dès lors qu’il ne résulte d’aucune de ses énonciations que la partie civile a été citée ni qu’elle était comparante ou représentée à l’audience, devait être rendu par défaut à son égard et était susceptible d’opposition de sa part.

7. Il s’ensuit que le pourvoi, formé avant l’expiration du délai d’opposition, n’est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

DIT que le délai d’opposition contre l’arrêt de la cour d’appel rendu le 19 mai 2021 courra à compter de la signification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M. Maréville, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l’arrêt.