Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 mai 2024, 22-11.659, Inédit

TGI Paris 15 janvier 2021

CA Paris
Confirmation 9 décembre 2021

CASS
Cassation 2 mai 2024

CA Paris
Infirmation partielle 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation de l'arrêt de l'exécution provisoire
La cour a constaté que l'exécution provisoire avait été suspendue, ce qui rendait le jugement du 29 mai 2018 non exécutoire, et a donc jugé que la cour d'appel avait violé les dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des défenderesses dans la procédure
La cour a jugé que les défenderesses devaient être condamnées aux dépens en raison de la cassation de l'arrêt qui les concernait.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que la demande de M. [K] était fondée et a condamné les défenderesses à lui verser une somme pour couvrir ses frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

M. K a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris. Il reproche à cette dernière de l'avoir débouté de sa demande de rétractation d'un jugement rendu par un juge de l'exécution. Selon M. K, l'exécution provisoire attachée au jugement avait été suspendue par une ordonnance du premier président de la cour d'appel, ce qui rendait le jugement non exécutoire. La cour d'appel a cependant considéré que la banque n'avait pas été informée en temps utile de cette suspension. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, estimant que cette dernière a violé l'article 521 du code de procédure civile qui interdit au créancier saisissant de recevoir le paiement des sommes dues lorsqu'elles n'ont pas encore été versées. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 2 mai 2024, n° 22-11.659
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-11.659
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2021, N° 21/01531
Textes appliqués :	Article 521 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-836 du 20 août 2004.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000049533538
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:C200372
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Sur les parties

Président :	M^me Martinel (président)
Avocat(s) :	Guillaume VALDELIÈVREBruno POUPOTCédric UZAN-SARANO
Cabinet(s) :	ROCHETEAU, UZAN-SARANO ET GOULET
Parties :	pôle 1, société Attila protection rapprochée, société HSBC Continental Europe

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 mai 2024

Cassation

M^me MARTINEL, président

Arrêt n° 372 F-D

Pourvoi n° C 22-11.659

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024

M. [H] [K], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 22-11.659 contre l’arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Attila protection rapprochée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société HSBC Continental Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], aux droits de laquelle vient la société CCF, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [K], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société HSBC Continental Europe, aux droits de laquelle vient la société CCF, après débats en l’audience publique du 12 mars 2024 où étaient présentes M^me Martinel, président, M^me Latreille, conseiller référendaire rapporteur, M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2021), le 5 juillet 2018, la société Attila protection rapprochée (la société Attila) a fait pratiquer entre les mains de la banque HSBC Continental Europe, aux droits de laquelle vient la société CCF (la banque), une saisie-attribution en exécution d’un jugement du 29 mai 2018 assorti de l’exécution provisoire, portant condamnation de M. [K] à lui payer une certaine somme.

2. M. [K] a interjeté appel de cette décision et obtenu le 29 janvier 2019 l’autorisation du premier président de la cour d’appel de consigner entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations la créance consacrée par ce titre, dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance de la copie exécutoire de l’ordonnance. L’ordonnance prévoyait que faute de consignation dans ce délai, l’exécution provisoire retrouverait son plein effet.

3. Les fonds ont été consignés par M. [K] le 12 février 2019.

4. Saisi d’une demande de condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie, un juge de l’exécution a, le 21 mai 2019, condamné la banque à payer la somme saisie. Cette dernière s’est acquittée de ce paiement le 22 mai 2019.

5. M. [K] ayant introduit une action en tierce opposition en vue de la rétractation du jugement du 21 mai 2019 et de la restitution de la somme saisie, a été débouté par le jugement d’un juge de l’exécution du 15 janvier 2021.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. M. [K] fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande de rétractation du jugement rendu le 21 mai 2019 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, alors « que l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement servant de fondement aux poursuites interdit au créancier saisissant de recevoir le paiement des sommes dues lorsqu’elles n’ont pas encore été versées ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a expressément relevé que l’exécution provisoire attachée au jugement au fond du tribunal de grande instance de Paris du 29 mai 2018, servant de fondement aux poursuites engagées par la société Attila, a été suspendue par une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris en date du 29 janvier 2019, laquelle avait été exécutée par M. [K] le 12 février 2019, ce qui a eu pour conséquence qu’à compter de cette date, le jugement du 29 mai 2018 n’était plus exécutoire ; qu’en déboutant néanmoins M. [K] de sa demande de rétractation du jugement du 21 mai 2019 qui, nonobstant l’arrêt de l’exécution provisoire ordonné le 29 janvier 2019, a condamné la banque à verser entre les mains de la société Attila les sommes dues en exécution du jugement du 29 mai 2018, la cour d’appel a violé les articles 521 et 582 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 521 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 :

7. Il résulte de ce texte que l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement servant de fondement aux poursuites interdit au créancier saisissant de recevoir le paiement des sommes dues lorsqu’elles n’ont pas encore été versées.

8. Pour débouter M. [K] de sa demande de rétractation du jugement du 21 mai 2019 ayant condamné la banque tiers-saisie au paiement des causes de la saisie-attribution, l’arrêt retient que la banque n’a pas été informée en temps utile de l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 29 mai 2018, conditionné par la justification de la consignation ordonnée.

9. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’exécution provisoire attachée au jugement du 29 mai 2018, servant de fondement aux poursuites, avait été suspendue par ordonnance d’un premier président du

29 janvier 2019, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 décembre 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société Attila protection rapprochée et la société HSBC Continental Europe, aux droits de laquelle vient la société CCF aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société HSBC Continental Europe, aux droits de laquelle vient la société CCF, et la condamne, in solidum avec la société Attila protection rapprochée, à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l’audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre et signé par M^me Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l’arrêt.