Infirmation 16 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 sept. 2024, n° 24-12.845 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-12.845 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 16 janvier 2024, N° 23/01561 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50785 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: G 24-12.845
Demandeur(s)
: M. [V]
Avocat(s)
: la SCP Le Bret-Desaché
Défendeur(s)
: France travail Bretagne
Avocat(s)
: la SCP Boullez
Ordonnance
: 50785
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [N] [V], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 mars 2024 contre l’arrêt rendu le 16 janvier 2024 par la cour d’appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à France travail Bretagne, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi Bretagne.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 19 septembre 2024
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