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Sur la décision
| Référence : | Cass., 25 janv. 2024, n° 23-19.494 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-19.494 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 1 juin 2023, N° 21/00246 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50084 |
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Sur les parties
| Parties : | Anti-précarité c/ société Sobeca, société par actions simplifiée unipersonnelle, syndicat |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 23-19.494
Demandeur(s)
: le syndicat Anti-précarité et autre
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: la société Sobeca
Avocat(s)
: la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
Ordonnance
: 50084
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ le syndicat Anti-précarité, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 3],
2°/ M. [B] [R], domicilié [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 4 août 2023 contre les arrêts rendus les 17 mars 2022 et 1er juin 2023 par la cour d’appel de Versailles, dans le litige les opposant à la société Sobeca, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 25 janvier 2024
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