Infirmation partielle 7 mars 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 7 nov. 2024, n° 24-16.131 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.131 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 7 mars 2024, N° 22/03072 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 11 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50969 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société MGA II |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: E 24-16.131
Demandeur(s)
: la société MGA II,
venant aux droits de la société MGA développement
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier
Défendeur(s)
: M. [F] et autre
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50969
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société MGA II, venant aux droits de la société MGA développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
75016 Paris, a formé un pourvoi le 4 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d’appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [M] [F], domicilié [Adresse 3],
2°/ à la société [F] MVTF, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 7 novembre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Thérapeutique non encore de pratique courante ·
- Absence de recours à une thérapeutique ·
- Professions médicales et paramédicales ·
- Homicide et blessures involontaires ·
- Simple erreur de diagnostic ·
- Imprudence ou négligence ·
- Erreur de diagnostic ·
- Médecin chirurgien ·
- Homicide involontaire ·
- Littérature ·
- Relaxe ·
- Veuve ·
- Médecin ·
- Anesthésie ·
- Partie civile ·
- Faute ·
- Attaque ·
- Erreur
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Protection sociale ·
- Référendaire ·
- Sécurité
- Code d'accès ·
- Serveur ·
- Midi-pyrénées ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Réseau informatique ·
- Poste ·
- Faute grave ·
- Accès ·
- Travail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vice caché ·
- Garantie ·
- Délai ·
- Acquéreur ·
- Code civil ·
- Habitation ·
- Forclusion ·
- Action ·
- Assainissement ·
- Adresses
- Métro ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
- Douanes ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Espagne ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Sociétés ·
- Finances ·
- Garantie ·
- Carburant ·
- Faute ·
- Pompe ·
- Véhicule ·
- Responsabilité ·
- Moteur ·
- Dommage
- Société par actions ·
- Société holding ·
- Plastique ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Donner acte ·
- Acte ·
- Conseiller
- Action de l 'escompteur contre le tire ·
- Contrepassation au debit du tireur ·
- Critique des motifs de la décision ·
- Partie ayant obtenu satisfaction ·
- Escompte en compte-courant ·
- Pas d'intérêt pas d'action ·
- Décision d'irrecevabilité ·
- Effets de commerce ·
- Escompte en compte ·
- Défaut d'intérêt ·
- Effet impaye ·
- Cassation ·
- Escompte ·
- Lettre de change ·
- Compensation ·
- Protêt ·
- Règlement judiciaire ·
- Tireur ·
- Banque ·
- Société générale ·
- Se pourvoir ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sociétés
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.