Désistement 14 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 14 nov. 2024, n° 24-16.010 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.010 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 3 avril 2024, N° 21/02802 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR61432 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Armement Porcher c/ Etablissement national des invalides de la marine |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: Y 24-16.010
Demandeur(s)
: la société Armement Porcher
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [B] et autre
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés
Ordonnance
: 61432
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Armement Porcher, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 31 mai 2024 contre l’arrêt rendu le 3 avril 2024 par la cour d’appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [E] [B], domicilié [Adresse 3],
[Localité 2],
2°/ à l’Etablissement national des invalides de la marine (ENIM),
dont le siège est [Adresse 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 septembre 2024, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la
société Armement Porcher, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Armement Porcher de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 14 novembre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Europe ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Adresses ·
- Technologie ·
- Pourvoi ·
- Société par actions ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Prévention ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Épouse
- Heures supplémentaires ·
- Homme ·
- Conseiller ·
- Preuve ·
- Avocat général ·
- Demande de remboursement ·
- Salarié ·
- Société anonyme ·
- Acompte ·
- Conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Action en résiliation ·
- Jouissance paisible ·
- Obligations ·
- Persistance ·
- Délivrance ·
- Manquement ·
- Bailleur ·
- Bois ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Obligation de délivrance ·
- Résiliation du bail ·
- Action ·
- Sociétés civiles
- Dommages portés à l'économie de marché ·
- Annulation de la décision du conseil ·
- Exploitation abusive de la situation ·
- Pratique anticoncurrentielle ·
- Abus de position dominante ·
- Liste expurgée des abonnés ·
- Propriété intellectuelle ·
- Ressource essentielle ·
- Sanction pécuniaire ·
- Conditions et prix ·
- Pouvoir de statuer ·
- Gravité des faits ·
- Proportionnalité ·
- Grief notifié ·
- Prix excessif ·
- Cour d'appel ·
- Concurrence ·
- Prestations ·
- Conditions ·
- Injonction ·
- Procédure ·
- Sanctions ·
- Téléphone ·
- Fichier ·
- Liste orange ·
- Abonnés ·
- Annuaire ·
- Base de données ·
- Marketing ·
- Opérateur ·
- Service ·
- Prestation
- États-unis ·
- Adresses ·
- Veuve ·
- Successions ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Qualités ·
- Conseiller ·
- Administrateur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Successions ·
- Radiation ·
- Liquidation ·
- Pourvoi ·
- Compte ·
- Notaire ·
- Épouse ·
- Partage ·
- Avocat
- Urssaf ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Plan de redressement ·
- Allocations familiales
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- Mise en demeure ·
- Version ·
- Contrainte ·
- Recouvrement ·
- Contribution ·
- Prescription ·
- Indépendant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Département ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Statuer ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Doyen
- Créance ·
- Juge-commissaire ·
- Facture ·
- Société par actions ·
- Mandataire ad hoc ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Forclusion ·
- Cour de cassation ·
- Siège
- Local dans lequel l'activité commerciale n'est pas exercée ·
- Clientèle y ayant accès pour effectuer des achats ·
- Dénaturation des écritures ·
- Domaine d'application ·
- Baux commerciaux ·
- Local accessoire ·
- Dénaturation ·
- Définition ·
- Cassation ·
- Expertise ·
- Entrepôt ·
- Exploitation ·
- Quincaillerie ·
- Robinetterie ·
- Accessoire ·
- Actes de commerce ·
- Outillage ·
- Indemnité d'éviction ·
- Fer ·
- Stockage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.