Infirmation partielle 14 décembre 2023
Désistement 19 décembre 2024
Cassation 24 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 déc. 2024, n° 24-16.476 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.476 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2023, N° 20/16741 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR61599 |
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Sur les parties
| Parties : | pôle 4, caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: E 24-16.476
Demandeur(s)
: l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne
et autre
Ordonnance
: 61599
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 13 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l’opposant :
1°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne,
dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à Mme [P] [B], domiciliée [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 octobre 2024, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant au nom de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 décembre 2024
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