Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 septembre 2024, n° 23-13.624

CA Paris 23 janvier 2023

CASS
Rejet 19 septembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation invoqué n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les demandeurs au pourvoi contestent l'arrêt de la cour d'appel de Paris concernant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Ils invoquent un moyen de cassation, sans précision sur son contenu, que la Cour de cassation juge manifestement non fondé. En conséquence, la Cour rejette le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens, sans statuer par une décision spécialement motivée, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 23-13.624
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-13.624
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2023, N° 22/02385
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:C210708
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	pôle 4

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 19 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10708 F

Pourvoi n° J 23-13.624

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024

1°/ M. [Y] [K], domicilié [Adresse 2],

2°/ Mme [E] [D], épouse [K], domiciliée [Adresse 3],

3°/ Mme [G] [K], épouse [X], domiciliée [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° J 23-13.624 contre l’arrêt rendu le 23 janvier 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 12), dans le litige les opposant au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, dont le siège est [Adresse 4], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [K], Mme [D] épouse [K] et Mme [K] épouse [X], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, après débats en l’audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents M^me Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Cassignard, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [K], Mme [D] épouse [K] et Mme [K] épouse [X] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé en l’audience publique du dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre par M. Martin, conseiller, et signé par lui, en remplacement du président empêché, et par le greffier de chambre, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.