N° V 23-83.531 F

N° 50007

ECF

9 JANVIER 2024

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 9 JANVIER 2024

Mme [R] [I] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2023, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police l’ayant condamnée pour contravention au code de la route et non port d’un masque de protection dans un établissement recevant du public.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l’audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, M^me Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M^me Coste-Floret, greffier de chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre présent au prononcé,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt-quatre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l’arrêt.