CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 6 février 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10089 F

Pourvoi n° E 22-10.327

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025

La société Mer et soleil, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-10.327 contre l’arrêt rendu le 20 octobre 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Faith Connexion, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Asteren, société d’exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [D] [X] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Faith Connexion,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Davoine, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Mer et soleil, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat des sociétés Faith Connexion et Asteren, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société Asteren, prise en la personne de M. [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Faith Connexion, de son intervention volontaire à l’instance.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mer et soleil aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mer et soleil et la condamne à payer à la société Faith Connexion et à la société Asteren, prise en la personne de M. [X] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Faith Connexion, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt-cinq.