CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 9 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10016 F

Pourvoi n° G 22-24.636

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025

La société [6], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-24.636 contre l’arrêt rendu le 2 novembre 2022 par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (B)), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [7], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en son établissement secondaire [Adresse 4],

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale, dont le siège est [Adresse 3], prise en son établissement [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [6], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale, après débats en l’audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [6] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [6] et la condamne à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt-cinq.