Irrecevabilité 20 mars 2024
Confirmation 28 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 févr. 2025, n° 24-19.447 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.447 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 28 juin 2024, N° 24/03240 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50185 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: J 24-19.447
Demandeur(s)
: Mme [G]
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Défendeur(s)
: la société Egis structures et environnement
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50185
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [W] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 août 2024 contre l’arrêt rendu le 28 juin 2024 par
la cour d’appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l’opposant à la société Egis structures et environnement, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 février 2025
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