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Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 mars 2025, n° 24-18.548 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.548 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bastia, 11 avril 2023, N° 22/00152 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50234 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: H 24-18.548
Demandeur(s)
: M. [E]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: Mme [O] et autre
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50234
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [S] [E], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 2 août 2024 contre l’ordonnance rendue le 11 avril 2023 par la cour d’appel de Bastia
(mise en état des affaires civiles), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [U] [O], épouse [V],
2°/ à M. [X] [V],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
[Localité 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 13 mars 2025
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