CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Décision du 18 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11273 F

Pourvoi n° D 23-17.322

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025

1°/ la société AJRS, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], agissant en la personne de M. [L] [R] administrateur provisoire à la succession [X].

2°/ M. [L] [R], domicilié [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° D 23-17.322 contre l’ordonnance n° RG : 21/07115 rendue le 12 avril 2023 par le premier président de la cour d’appel de Versailles, dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [T] [X], épouse [B], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à Mme [F] [X], épouse [A], domiciliée [Adresse 2],

3°/ à Mme [J] [X], épouse [M], domiciliée [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Mme [J] [X], épouse [M], a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société AJRS, agissant en la personne de M. [R] administrateur provisoire et de M. [R], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [F] [X], épouse [A] de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [J] [X], épouse [M], et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

3. Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n’est qu’éventuel.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AJRS agissant en la personne de M. [R] et M. [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AJRS agissant en la personne de M. [R] administrateur provisoire et M. [R] et les condamne à payer à Mme [F] [X], épouse [A] la somme globale de 3 000 euros et à payer à Mme [J] [X], épouse [M], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.