Confirmation 24 avril 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 3 avr. 2025, n° 24-15.827 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.827 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 24 avril 2024, N° 21/07014 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90305 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : Z 24-15.827
Demandeur : M. [O] et autre
Défendeur : la société Pacifica
Requête n° : 1194/24
Ordonnance n° : 90305 du 3 avril 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Pacifica, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [M] [O], ayant Me Soltner pour avocat à la Cour de cassation,
M. [W] [O], ayant Me Soltner pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 mars 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 20 novembre 2024 par laquelle la société Pacifica demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 24-15.827 formé le 27 mai 2024 par M. [W] [O] et Mme [M] [O] à l’encontre de l’arrêt rendu le 24 avril 2024 par la cour d’appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l’avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ;
Les demandeurs au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro Z 24-15.827 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 3 avril 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidateur ·
- Assurance-vie ·
- Adjudication ·
- Contrats ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Montant ·
- Bien immobilier ·
- Autorisation de vente ·
- Actif
- Entreprise utilisatrice ·
- Travail temporaire ·
- Convention de forfait ·
- Contrats ·
- Mission ·
- Accroissement ·
- Salariée ·
- Sang ·
- Forfait jours ·
- Activité
- Sociétés ·
- Régie ·
- Contrat de franchise ·
- Conseil ·
- Radio ·
- Rémunération ·
- Émetteur ·
- Exécution du contrat ·
- Recette ·
- Sondage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Poste ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Carolines ·
- Sociétés
- Inéligibilité ·
- Cour de cassation ·
- Sursis ·
- Interdiction de gérer ·
- Banqueroute ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Épouse ·
- Illicite
- Reclassement ·
- Salarié ·
- Poste ·
- Emploi ·
- Plan ·
- Offre ·
- Licenciement ·
- Sauvegarde ·
- Adresses ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Désistement ·
- Assurances ·
- Société anonyme ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Etablissement public ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Pourparlers engagés en vue de sa conclusion ·
- Fausses déclarations de l'acquéreur ·
- Cession des actions d'une société ·
- Réticence dolosive ·
- Convention ·
- Formation ·
- Pourparlers ·
- Cession ·
- Promesse ·
- Pierre ·
- Signature ·
- Engagement ·
- Prix ·
- Garantie ·
- Notaire ·
- Marchand de biens
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Conseiller ·
- Statuer
- Cour de cassation ·
- Arrestation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Enlèvement ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Vol ·
- Violence ·
- Ordonnance du juge
- Sport ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Qualités ·
- Référendaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.