CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

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Décision du 26 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10223 F

Pourvoi n° X 24-16.607

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026

M., [J], [Q], domicilié, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-16.607 contre l’arrêt rendu le 11 avril 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à Mme, [M], [K], domiciliée, [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Guillaudier, conseillère, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de M., [Q], après débats en l’audience publique du 3 février 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M^me Guillaudier, conseillère rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M., [Q] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M., [Q] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.