COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 4 juin 2025

Rectification d’erreur matérielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 311 F-D

Requête n° J 23-21.766

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d’office, conformément à l’article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d’une erreur matérielle affectant l’arrêt n° 101 F-D, prononcé le 26 février 2025, sur le pourvoi n° J 23-21.766, dans une affaire opposant :

1°/ La société Bréal automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

à

2° / la société Autrement jardin, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],

3° / la société Automobiles Citroën, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

4° / la société Ng auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

5° / la société Auto 44, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Michel-Amsellem, conseiller, après débats en l’audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen et M^me Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les avis donnés aux parties.

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’arrêt n° 101 F-D du 26 février 2025, pourvoi n° J 23-21.766, en ce qu’il mentionne au dernier paragraphe que la décision a été prononcée le deux février deux mille vingt-quatre alors qu’elle l’a été au vingt-six février deux mille vingt-cinq.

2. Il y a lieu, en application de l’article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l’arrêt n° 101 F-D du 26 février 2025, pourvoi n° J 23-21.766 ;

REMPLACE dans le dispositif de la décision « Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le présent en son audience publique du deux février deux mille vingt-quatre » ;

par :

« Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt-cinq » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

DIT que le délai de l’article 1034 du code de procédure civile ne court qu’à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.