Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : vu l’article 1690 du code civil ;

Attendu qu’il resulte de ce texte que ne sont des tiers, au sens de ce texte que ceux qui, n’ayant pas ete parties a l’acte de cession, ont interet a ce que le cedant soit encore creancier ;

Attendu, que, par acte authentique du 13 juin 1973, les epoux z… ont emprunte aux epoux y… une somme de 350. 000 frs au taux de 8 % l’an remboursable le 15 avril 1976 ;

Qu’en garantie de ce pret, mme z… a affecte, a titre de nantissement, 3. 955 parts de la societe civile immobiliere kellermann peupliers (la s. C. i.) dont elle etait proprietaire ;

Que ce nantissement a ete signifie a la s. C. i. ;

Qu’il etait stipule a l’acte que la creance etait transmissible par endossement de quatre grosses a ordre ;

Que, le 18 decembre 1973, cette creance a ete cedee a m. B… ;

Que, faute pour les epoux z… de s’acquitter de leur dette, m. B… les a assignes en paiement ;

Que, par jugement du 28 mars 1980, le tribunal de grande instance a fixe sa creance a la somme de 527. 333 frs, lui a attribue, jusqu’a concurrence de cette somme, la propriete des parts de la s. C. i., en commettant un expert pourleur evaluation ;

Que le tresorier principal de saint-cloud a forme tierce opposition a ce jugement, en faisant valoir qu’il etait creancier des epoux z… pour une somme de 29. 151. 682, 35 frs, qu’il avait fait pratiquer, le 17 fevrier 1976, une saisie-arret sur leurs parts, validee par jugement du 4 janvier 1977, frappe d’appel par mme z…, et que son privilege, fonde sur l’article 1290 du code general des impots, primait celui de m. B… ;

Attendu que pour estimer que m. B… ne justifiait pas sur les parts sociales d’un droit opposable au tresor public, la cour d’appel a considere que le tresorier principal etait un tiers qui pouvait se prevaloir du defaut de signification de la cession de creance par m. B… ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le tresorier principal, auquel etait opposable le gage constitue au profit des epoux y… anterieurementa la saisie-arret pratiquee par lui-quel que soit le titulaire actuel de la creance a laquelle ce gage etait attache-n’avait pas interet a se prevaloir de ce defaut de signification, la cour d’appel a viole le texte susvise ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, casse et annule l’arret rendu le 13 decembre 1983 entre les parties, par la cour d’appel de versailles ;

Remet, en consequence, la cause et les parties dans l’etat ou elles se trouvaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’orleans, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;