Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 25 septembre 2025, n° 22-15.204

TPBR Charleville-Mézières 30 décembre 2020

CA Reims
Confirmation 26 janvier 2022

CASS 30 mars 2023

CASS 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter l'arrêt
La cour a constaté qu'il n'était pas justifié que le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué dans le délai imparti, entraînant ainsi la péremption de l'instance.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a accordé une somme à Monsieur [D] [E] au titre de l'article 700, considérant que la demande était justifiée.

Résumé par Doctrine IA

M. [D] [E] a demandé la constatation de la péremption de l'instance en vertu des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, arguant que M. [T] [U] n'avait pas accompli d'acte manifestant sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué dans le délai de deux ans. La Cour de cassation a constaté la péremption de l'instance, notant que le délai avait commencé à courir à partir de la notification de l'ordonnance de radiation. En conséquence, M. [T] [U] a été condamné à verser 3 000 euros à M. [D] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 25 sept. 2025, n° 22-15.204
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-15.204
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Reims, 26 janvier 2022, N° 21/00218
Textes appliqués :	Article 700 du code de procedure civile, M. [T] [U] est condamne a payer a M. [D] [E] la somme de 3 000 euros. Article l’ordonnance du 30 mars 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero F 22-15.204 forme a l’encontre de l’arret rendu le 26 janvier 2022 par la cour d’appel de Reims dans l’instance opposant M. [T] [U] a M. [D] [E]. Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l’instance soit constatee.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR88754
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Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Oper + article 700

Pourvoi n° : F 22-15.204

Demandeur : M. [U]

Défendeur : M. [E]

Requête n° : 315/25

Ordonnance n° : 88754 du 25 septembre 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

M. [D] [E], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [T] [U], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 10 juillet 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 30 mars 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 22-15.204 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d’appel de Reims dans l’instance opposant M. [T] [U] à M. [D] [E] ;

Vu la requête du 3 avril 2025 par laquelle M. [D] [E] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l’avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 4 avril 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à M. [D] [E] une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro F 22-15.204 est constatée.

Vu l’article 700 du code de procédure civile, M. [T] [U] est condamné à payer à M. [D] [E] la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 25 septembre 2025

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety