Infirmation 11 mai 2023
Irrecevabilité 13 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 23-19.138 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-19.138 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 11 mai 2023, N° 19/02240 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C310104 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société d'équipement de la région montpelliéraine |
|---|
Texte intégral
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 février 2025
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme TEILLER, président
Décision n° 10104 F
Pourvoi n° C 23-19.138
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025
M. [U] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-19.138 contre l’arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l’opposant à la Société d’équipement de la région montpelliéraine (SERM), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de M. [J], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la Société d’équipement de la région montpelliéraine, après débats en l’audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Guillaudier, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 612 du code de procédure civile :
Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application du texte susvisé.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. [J] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Beneficiaire en possession de la chose donnée ·
- Applications diverses ·
- Vice de la possession ·
- Caractère équivoque ·
- Preuve contraire ·
- Présomption ·
- Caractères ·
- Don manuel ·
- Possession ·
- Donation ·
- Intention libérale ·
- Preuve ·
- Virement ·
- Indivision ·
- Partie ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Remise du compte annuel de gestion au juge des tutelles ·
- Administrateur légal ·
- Majeur protégé ·
- Obligations ·
- Subrogé-tuteur ·
- Administrateur ·
- Juge des tutelles ·
- Administration légale ·
- Obligation essentielle ·
- Obligation légale ·
- Compte ·
- Associations ·
- Père ·
- Gestion
- Cour de cassation ·
- Arrestation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Enlèvement ·
- Procédure pénale ·
- Vol ·
- Détention ·
- Recevabilité ·
- Référendaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Harcèlement sexuel ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Harcèlement moral ·
- Observation ·
- Tribunal correctionnel ·
- Prévention ·
- Associé
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur amiable ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Relever ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Débats ·
- Avis
- Cour de cassation statuant en assemblée plénière ·
- Blanchiment de capitaux provenant d'un trafic ·
- Infraction à la législation ·
- Éléments constitutifs ·
- Juridiction de renvoi ·
- Substances veneneuses ·
- Détermination ·
- Recevabilité ·
- Stupéfiants ·
- Conditions ·
- Mémoires ·
- Reexamen ·
- Argent ·
- Famille ·
- Trafic de drogue ·
- Trafic de stupéfiants ·
- Blanchiment ·
- Fraude fiscale ·
- Comptes bancaires ·
- Connaissance ·
- Avoirs bancaires ·
- Assemblée plénière
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Saisie pénale ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Travail dissimulé ·
- Escroquerie ·
- Abus ·
- Détention
- Cour d'appel déclarant irrecevable des appels-nullité ·
- Recevabilité de l'appel-nullité cours et tribunaux ·
- Compétence pour déclarer l'appel irrecevable ·
- Ordonnance du conseiller de la mise en État ·
- Ordonnance déférée à la cour d'appel ·
- Recevabilité de l'appel-nullité ·
- Conseiller de la mise en État ·
- Procédure de la mise en État ·
- Excès de pouvoir ·
- Procédure civile ·
- Voies de recours ·
- Cour d'appel ·
- Compétence ·
- Exclusion ·
- Sanction ·
- Bourgogne ·
- Chocolaterie ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Cluj ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Appel
- Préjudice ayant un lien direct avec la faute ·
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Existence ·
- Nécessité ·
- Preneur ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Indemnisation ·
- Préjudice ·
- Bailleur ·
- Réparation ·
- Manquement ·
- Usage commercial ·
- Faute contractuelle ·
- Dommages-intérêts
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ·
- Ayant cause d'une partie au contrat de vente ·
- Beneficiaire du droit de preemption ·
- Demande en nullité de la vente ·
- Nullité de la vente ·
- Action en nullité ·
- Bail à ferme ·
- Baux ruraux ·
- Preemption ·
- Demandeur ·
- Exercice ·
- Droit de préemption ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Fraudes ·
- Parcelle ·
- Aménagement foncier ·
- Retrocession ·
- Agriculteur ·
- Nullité ·
- Contrat de vente ·
- Équilibre
- Israël ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Élections politiques ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Avocat général ·
- Adresses ·
- Maire ·
- Politique
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Crédit-bail immobilier ·
- Contrat de crédit ·
- Mandat ·
- Locateurs d'ouvrage ·
- Bail ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.