Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 12 févr. 2025, n° 24-86.624 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-86.624 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50381 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° C 24-86.624 F
N° 50381
GM
12 FÉVRIER 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 FÉVRIER 2025
M. [E] [L] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Orléans, en date du 14 novembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, de violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Clement, conseiller, les observations de la société Zribi et Texier, avocat de M. [E] [L], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l’audience publique du 12 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Clement, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Budget ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Coopérative d’habitation ·
- Tirage ·
- Contrats ·
- Ordre du jour ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Gestion ·
- Annulation
- Procédure de la mise en État ·
- Accord de la partie adverse ·
- Révocation de l'ordonnance ·
- Requête la sollicitant ·
- Ordonnance de clôture ·
- Procédure civile ·
- Assemblée générale ·
- Révocation ·
- Résolution ·
- Procès-verbal ·
- Clôture ·
- Force probante ·
- Photocopie ·
- Cour d'appel ·
- Original ·
- Syndicat de copropriétaires
- Exception de nullité ·
- Défense au fond ·
- In limine litis ·
- Escroquerie ·
- Procédure pénale ·
- Citation ·
- Assurance maladie ·
- Procédure ·
- Fond ·
- Maladie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tahiti ·
- Juridiction ·
- Sociétés ·
- Absence de contrat ·
- Cour de cassation ·
- Contrat de travail ·
- Pouvoir ·
- Cour d'appel ·
- Litige ·
- Référendaire
- Omission du nom d'un juré ayant pris part au jugement ·
- Procédure antérieure aux débats ·
- Signification à l'accusé ·
- Copie remise à l'accusé ·
- Erreurs ou omissions ·
- Fait de l'huissier ·
- 1) cour d'assises ·
- ) cour d'assises ·
- Jury de jugement ·
- Liste de session ·
- Liste des jurés ·
- Cour d'assises ·
- Responsabilité ·
- Tirage au sort ·
- Irrégularités ·
- Procès-verbal ·
- Signification ·
- 2) huissier ·
- ) huissier ·
- Mentions ·
- Juré ·
- Jury ·
- Action civile ·
- Liste ·
- Récusation ·
- Tirage ·
- Procédure pénale ·
- Femme ·
- Exploit
- Accusation ·
- Procédure pénale ·
- Attaque ·
- Procès-verbal ·
- Formalités ·
- Défense ·
- Violation ·
- Cour de cassation ·
- Renvoi ·
- Détenu
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Vol ·
- Emprisonnement ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel
- Autorisation administrative ·
- Cession gratuite de terrain ·
- Acte authentique ·
- 1) lotissement ·
- 2) lotissement ·
- Méconnaissance ·
- ) lotissement ·
- Affectation ·
- Condition ·
- Nécessité ·
- Veuve ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Cession ·
- Lotissement ·
- Cahier des charges ·
- Gratuité ·
- Propriété ·
- Autorisation ·
- Procès-verbal
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Relever ·
- Défense ·
- Avocat général ·
- Débats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sécurité sociale, contentieux ·
- Diligences des parties ·
- Contentieux général ·
- Procédure civile ·
- Détermination ·
- Péremption ·
- Procédure ·
- Instance ·
- Sécurité sociale ·
- Diligences ·
- Assurance maladie ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Contentieux ·
- Représentation ·
- Sociétés
- Preneur ·
- Transaction ·
- Référendaire ·
- Étable ·
- Bailleur ·
- Ordre public ·
- Foin ·
- Indemnité ·
- Avantage ·
- Échange
- Nature différente de l'indemnité de licenciement ·
- Cumul avec l'indemnité de licenciement ·
- Cumul avec l'indemnité de clientèle ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Voyageur représentant placier ·
- Indemnité de licenciement ·
- Indemnité de clientèle ·
- Domaine d'application ·
- Licenciement ·
- Définition ·
- Indemnités ·
- Privilège ·
- Clientèle ·
- Indemnités de licenciement ·
- Représentant de commerce ·
- Convention collective ·
- Code civil ·
- Part ·
- Étranger ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Cause
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.