Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 janvier 2025, n° 23-17.784

TGI Besançon 23 mars 2021

CA Besançon
Infirmation 6 décembre 2022

CASS
Rejet 9 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour de cassation a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de M. [D] et l'a condamné à payer une somme à la société MACB2R.

Résumé par Doctrine IA

M. [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, contestant la décision au motif que les moyens invoqués étaient fondés. La Cour de cassation a jugé que ces moyens n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, en application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, M. [D] a été condamné aux dépens et à verser 3 000 euros à la société MACB2R en vertu de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 9 janv. 2025, n° 23-17.784
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-17.784
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Besançon, 6 décembre 2022, N° 21/00747
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310013
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	ZRIBI & TEXIERSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALAIN BENABENT
Parties :	société civile immobilière, société MACB2R

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 9 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10013 F

Pourvoi n° F 23-17.784

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025

M. [X] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-17.784 contre l’arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d’appel de Besançon (1e chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant à la société MACB2R, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [D], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société MACB2R, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [D] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et le condamne à payer à la société civile immobilière MACB2R la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt-cinq.