Désistement 18 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 18 févr. 2025, n° 22/02046 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 22/02046 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
N° RG 22/02046 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H274
Minute n° 25/112
APPELANT
[J] [F]
Représenté par Me Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
Société coopérative agricole JEAN GEILER, venant aux droits de la société coopérative vinicole de [Localité 2],
Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 20 mai 2022 à l’encontre d’une décision rendue le 22 avril 2022,
Vu les conclusions communes de désistement d’appel reçues le 05 février 2025,
Attendu qu’il y a lieu de donner acte à l’appelant de son désistement d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’appelant de son désistement d’appel qui emporte acquiescement à la décision attaquée ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Laissons à chaque partie la charge des frais et dépens qu’elle a supportés dans cette procédure d’appel.
COLMAR, le 18 février 2025.
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 18 février 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande de dissolution du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Dissolution ·
- Associé ·
- Liquidateur ·
- Retrait ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation ·
- Préemption ·
- Statut ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Parc ·
- Mise à pied ·
- Contrat de travail ·
- Licenciement nul ·
- Discrimination ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Salarié ·
- Rupture ·
- Dommages-intérêts
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Pacs ·
- Indivision ·
- Financement ·
- Deniers ·
- Biens ·
- Personnel ·
- Compte joint ·
- Apport ·
- Donations ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Grossesse ·
- Travail ·
- Femme enceinte ·
- Salariée ·
- Magasin ·
- Congé parental ·
- Employeur ·
- Démission ·
- Licenciement ·
- Salarié
- Contrats ·
- Signification ·
- Adresses ·
- Forclusion ·
- Impossibilité ·
- Délai ·
- Acte ·
- Procédure civile ·
- Vérification ·
- Ordonnance de référé ·
- Faute
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Salariée ·
- Discrimination ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Liquidateur amiable ·
- Fait ·
- Dommages-intérêts
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sûretés ·
- Public ·
- Santé publique ·
- Contrainte ·
- Traitement ·
- Avis
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Accord ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Charges ·
- Date ·
- Magistrat ·
- Acte ·
- Appel
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Responsabilité civile ·
- Ouvrage ·
- Canalisation ·
- Préjudice de jouissance ·
- Titre ·
- Garantie décennale ·
- Coûts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception tacite ·
- Devis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise en état ·
- Supermarché ·
- Appel ·
- Notification ·
- Incident ·
- Électronique ·
- Jugement ·
- Homme ·
- Responsive ·
- Procédure civile
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vienne ·
- Action en responsabilité ·
- Procédure ·
- Avocat ·
- Délai de prescription ·
- Bénéfice ·
- Responsabilité ·
- Juridiction
- Urssaf ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Cotisations ·
- Signification ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.