Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2025, n° 24-82.449

CASS 15 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du pourvoi
La Cour de cassation a estimé qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La Cour a fixé à 2 500 euros la somme que M. [X] devra payer à la société [1], conformément à la législation applicable.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 15 janv. 2025, n° 24-82.449
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-82.449
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50048
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Texte intégral

N° Q 24-82.449 F

N° 50048

MAS2

15 JANVIER 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 15 JANVIER 2025

M. [O] [X] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 9e chambre, en date du 22 février 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d’abus de confiance et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire personnel et un mémoire en défense ont été produits.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [1], en son nom personnel et venant aux droits de la société [2], et les conclusions de M^me Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 4 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, M^me Sommier, greffier de chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre présent au prononcé,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [X] devra payer à la société [1], ès qualités, en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M^me Boudalia, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l’arrêt.