Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1977, 76-10.658, Publié au bulletin

CA Montpellier 6 novembre 1975

CASS
Rejet 17 octobre 1977

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Confusion entre le gérant et la société
La cour a constaté que la lettre de change avait été tirée sur la société et acceptée par son gérant, ce qui engage la société à honorer cette obligation.
Accepté
Abus de droit dans l'exercice de la voie de recours
La cour a jugé que l'appel de la société était abusif en raison de la clarté de l'engagement cambiaire, justifiant ainsi la condamnation à des dommages et intérêts.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui avait condamné la société civile immobilière Le Canigou (SCILC) à payer une lettre de change de 40 000 francs à la Banque Parisienne de Crédit (BPC). Dans un premier moyen, le pourvoi soutenait que la BPC ne pouvait agir contre la SCILC, car l'acceptation de la lettre par le gérant ne prouvait pas qu'il agissait en tant que représentant de la société. La Cour de cassation rejette ce moyen, constatant que l'engagement de la SCILC était clair. Dans un second moyen, le pourvoi arguait que l'appel de la SCILC n'était pas abusif, mais la Cour confirme que l'appel était dilatoire, justifiant ainsi la décision. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Il ne peut être fait grief à une Cour d’appel d’avoir condamné une société à payer le montant d’une lettre de change tirée sur elle dès lors qu’elle constate que le gérant a accepté cet effet et qu’aucune équivoque n’est possible sur l’engagement de la société qui était la chose de son gérant.

Caractérise la faute commise dans l’exercice d’une voie de recours, la Cour d’appel qui fait ressortir qu’en présence de la netteté de l’engagement cambiaire d’une société, l’appel de celle-ci était abusif.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. com., 17 oct. 1977, n° 76-10.658, Bull. civ. IV, N. 229 P. 194
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	76-10658
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 229 P. 194
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 6 novembre 1975
Textes appliqués :	(1) (2) Code civil 1382 Code de commerce 124 S.
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006999894
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	PDT M. Cénac
Rapporteur :	RPR M. Portemer
Avocat général :	AV.GEN. M. Laroque

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : attendu qu’il est reproche a l’arret confirmatif attaque (montpellier, 6 novembre 1975) d’avoir condamne la societe civile immobiliere le canigou (scilc) a payer a la societe banque parisienne de credit (bpc) le montant d’une lettre de change de 40 000 francs, tiree sur la scilc et dont la bpc etait tiers porteur, au motif que cet effet avait ete accepte par leplu, qui etait le gerant de la scilc et « ne saurait creer de confusion entre lui et la scilc qui etait en realite sa chose personnelle », alors selon le pourvoi, que puisque ces deux personnes juridiques ne devaient pas etre confondues, la bpc etait mal fondee a agir contre la scilc des lors qu’il n’etait pas constate qu’en acceptant la traite litigieuse leplu aurait agi en tant que representant de cette derniere societe;

Mais attendu que l’arret defere constate que la lettre de change litigieuse a ete tiree sur la scilc;

Que cette societe avait leplu pour gerant, que ce dernier a accepte cet effet et qu’aucune equivoque n’est possible sur l’engagement de la scilc qui etait la chose de son gerant;

Que par ces motifs, la cour d’appel a justifie ce chef de sa decision et que le moyen n’est donc pas fonde;

Sur le second moyen : attendu qu’il est encore fait grief a l’arret attaque d’avoir condamne la scilc au paiement d’une indemnite pour dommages et interets au motif que son appel apparait dilatoire, alors, selon le pourvoi, que n’est ainsi constatee aucune circonstance de nature a faire degenerer en abus de droit l’exercice d’une voie de recours;

Mais attendu que par les motifs cites en reponse au premier moyen, la cour d’appel a fait ressortir qu’en presence de la nettete de l’engagement cambiaire de la scilc l’appel de celle-ci etait abusif;

D’ou il suit que le moyen est sans fondement;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 6 novembre 1975 par la cour d’appel de montpellier