Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 novembre 2025, 23-18.156, Inédit

TGI Nevers 18 décembre 2019

CA Bourges
Infirmation partielle 2 mars 2023

CASS
Rejet 27 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Omission de statuer sur la demande d'indemnisation du préjudice esthétique
La cour a constaté que l'arrêt n'avait pas statué sur la demande d'indemnisation du préjudice esthétique, mais a jugé que cette omission ne justifiait pas l'ouverture à cassation, car elle pouvait être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Mme [E] conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a réduit son indemnisation à 49 930 euros, arguant que celle-ci a violé l'article 455 du code de procédure civile en ne motivant pas le rejet de sa demande d'indemnisation pour préjudice esthétique de 2 000 euros. La Cour de cassation constate que la cour d'appel n'a pas examiné cette demande, mais précise que l'omission de statuer peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du même code. Elle rejette donc le pourvoi, considérant le moyen non recevable. Mme [E] est condamnée aux dépens.

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Commentaire • 1

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Me Vincent Raffin · consultation.avocat.fr · 18 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 23-18.156
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-18.156 23-18.156
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bourges, 2 mars 2023, N° 20/00058
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053028472
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C201229
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M^me Martinel (présidente)
Avocat(s) :	Frédéric DESCORPS-DECLERE
Cabinet(s) :	KRIVINE VIAUD AVOC CONS ETAT CR CASSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE KRIVINE & VIAUD, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Parties :	assurances obligatoires de dommages

Texte intégral

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 27 novembre 2025

Rejet

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1229 F-D

Pourvoi n° K 23-18.156

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025

Mme [P] [W], épouse [E], domiciliée [Adresse 3] (Suisse), a formé le pourvoi n° K 23-18.156 contre l’arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d’appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [L] [S], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Philippart, conseillère référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [W], épouse [E], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, de M^e Descorps-Declère, avocat de M. [S], et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Philippart, conseillère référendaire rapporteure, M^me Isola, conseillère doyenne, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Bourges, 2 mars 2023), le 6 septembre 2014, Mme [W] épouse [E] (Mme [E]) a été victime d’un accident de la circulation impliquant une motocyclette non assurée, conduite par M. [S].

2. Mme [E] a assigné M. [S] et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en indemnisation de ses préjudices.

Examen des moyens

Sur les trois premiers moyens

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le quatrième moyen

Enoncé du moyen

4. Mme [E] fait grief à l’arrêt d’infirmer le jugement du 18 décembre 2019 en ce qu’il a fixé l’indemnisation de son préjudice corporel à la somme de 579 478,22 euros en deniers ou quittances, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et statuant à nouveau, de fixer l’indemnisation de son préjudice à la somme totale de 49 930 euros, dont à déduire la provision de 15 379,37 euros d’ores et déjà versée par le FGAO, soit un solde devant lui revenir fixé à 34 550 euros, et de rejeter toutes autres demandes, plus amples ou contraires, alors « qu’elle demandait que l’indemnisation de son préjudice esthétique soit fixée à 2 000 euros ; qu’en rejetant cette prétention sans motiver sa décision, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5. L’arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui « rejette toutes autres demandes, plus amples ou contraires », n’a pas statué sur le chef de demande de Mme [E] tendant à l’indemnisation de son préjudice esthétique, dès lors qu’il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d’appel ait examiné cette prétention.

6. L’omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation.

7. Le moyen n’est, dès lors, pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [W], épouse [E], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.