CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

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Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10292 F

Pourvoi n° T 23-16.346

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

1°/ M. [G] [J], domicilié [Adresse 2],

2°/ M. [L] [J], domicilié [Adresse 3],

3°/ M. [X] [J], domicilié [Adresse 1],

4°/ M. [C] [J], domicilié [Adresse 5],

tous quatre agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité d’héritiers de [U] [S], décédée,

ont formé le pourvoi n° T 23-16.346 contre l’arrêt rendu le 28 mars 2023 par la cour d’appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [P] [B], domiciliée [Adresse 4],

2°/ à la société Agostino – [B] – [N], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de MM. [G], [L], [X] et [C] [J], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [B] et de la société Agostino – [B] – [N], après débats en l’audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M^me Champalaune, président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, M^me Guihal, conseiller doyen, et M^me Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [G], [L], [X] et [C] [J] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [G], [L], [X] et [C] [J] et les condamne à payer à Mme [B] et à la société Agostino – [B] – [N] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.