Infirmation 16 mars 2023
Rejet 15 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-15.396 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-15.396 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 16 mars 2023, N° 21/00884 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210531 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 15 mai 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10531 F
Pourvoi n° K 23-15.396
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025
La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-15.396 contre l’arrêt rendu le 16 mars 2023 par la cour d’appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine, et l’avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société [3] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Avocat ·
- Conseiller
- Liberté ·
- Détention ·
- Lettre simple ·
- Juge d'instruction ·
- Demande ·
- Examen ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance du juge ·
- Attaque ·
- Pourvoi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Suspicion légitime ·
- Référendaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Viol ·
- Juge d'instruction ·
- Irrecevabilité ·
- Renvoi
- Offre faite à la legere et retractee quelques jours après ·
- Responsabilité de l'employeur ·
- Contrats et obligations ·
- Embauchage d'un salarié ·
- Offre faite à la legere ·
- Dommages et intérêts ·
- Contrat de travail ·
- Retrait premature ·
- Retractation ·
- Acceptation ·
- Inexecution ·
- Embauchage ·
- Préjudice ·
- Dommages ·
- Intérêts ·
- Promesse ·
- Période d'essai ·
- Sociétés ·
- Sentence ·
- Offre d'emploi ·
- Pollicitation ·
- Création d'emploi ·
- Conseil d'administration ·
- Situation économique ·
- Défaut
- Consorts ·
- Remise en état ·
- Locataire ·
- Preneur ·
- Bailleur ·
- Coûts ·
- Facture ·
- Clause ·
- Engagement ·
- Désignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Erreur matérielle ·
- Communiqué ·
- Irrecevabilité ·
- Associé ·
- Erreur
- Partie commune ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Eaux ·
- Lot ·
- Bâtiment ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Remise en état ·
- Trouble ·
- Assemblée générale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Établissement au moment de la cession de l'entreprise ·
- Article 51 du décret du 27 décembre 1985 ·
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Marchandises livrées au débiteur ·
- Entreprise en difficulté ·
- Cession de l'entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Existence en nature ·
- Plan de cession ·
- Revendication ·
- Application ·
- Conditions ·
- Inventaire ·
- Créanciers ·
- Cession ·
- Sociétés ·
- Décret ·
- Ouverture ·
- Administrateur ·
- Réserve de propriété ·
- Branche ·
- Vin
- Victimes d'un accident de la circulation ou ayants droit ·
- Inopposabilité à la caisse primaire d'assurance maladie ·
- Article l. 113-8 du code des assurances ·
- Réticence ou fausse déclaration ·
- 113-8 du code des assurances ·
- Abus de droit assurance ·
- Recours subrogatoire ·
- Contrat d'assurance ·
- Abus de droit ·
- Tiers payeur ·
- Déclaration ·
- Assurance ·
- Exception ·
- Directive ·
- Assureur ·
- Nullité du contrat ·
- Victime ·
- Fausse déclaration ·
- Assurances obligatoires ·
- Fonds de garantie ·
- Mutuelle ·
- Associations
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Siège ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure civile ·
- Syndicat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.