Confirmation 22 avril 2024
Irrecevabilité 26 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 févr. 2025, n° 24-18.918 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.918 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 22 avril 2024, N° 21/01632 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50153 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Omnis restauration c/ société Butard-Enescot |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: J 24-18.918
Demandeur(s)
: la société Omnis restauration
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: la société Butard-Enescot et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés,
la SCP Guérin-Gougeon,
la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix,
la SCP Sevaux et Mathonnet
Ordonnance
: 50153
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Omnis restauration, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], a formé un pourvoi le 12 août 2024 contre l’arrêt rendu le 22 avril 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-4 construction), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Butard-Enescot, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12],
2°/ à la société 308 Allende, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 9],
3°/ à la société CB2D, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 11],
4°/ à la société Telewig, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 15],
5°/ à la société [Localité 14] Iso Bat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
6°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 8], prise en qualité d’assureur de la société Klymcar,
7°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 8], prise en qualité d’assureur de la société [Localité 14] Iso Bat,
8°/ à la société MMA Iard, société anonyme à conseil d’administration,
dont le siège est [Adresse 5],
9°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, société d’assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 4]
[Adresse 13] [Localité 1],
10°/ à la société Euromaf assurance des ingénieurs et architectes européens, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
11°/ à la société Batiplus, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 10],
12°/ à la société Nouvelle Klymcar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 14], le 6 février 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Commune ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Action publique ·
- Observation ·
- Pourvoi ·
- Partie civile ·
- Recevabilité
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- États-unis ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Acte
- Stupéfiant ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Importation ·
- Conseiller ·
- Bande ·
- Procédure pénale ·
- Législation ·
- Recevabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Arrêt de renvoi de la chambre d'accusation ·
- Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ·
- Citation délivrée à la partie civile ·
- Vices de la procédure antérieure ·
- Juridictions correctionnelles ·
- Étendue de la saisine ·
- Mentions obligatoires ·
- Application ·
- Instruction ·
- 1) presse ·
- 2) presse ·
- 3) presse ·
- Procédure ·
- Citation ·
- ) presse ·
- Injure publique ·
- Nullité ·
- Renvoi ·
- Diffamation ·
- Plainte ·
- Partie civile ·
- Saisine ·
- Accusation ·
- Procédure pénale
- Liquidation judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Codébiteur ·
- Contrat de prêt ·
- Banque ·
- Adresses ·
- Crédit ·
- Contrats ·
- Caution ·
- Pourvoi
- Viol ·
- Accusation ·
- Cour d'assises ·
- Ascendant ·
- Tentative ·
- Mineur ·
- Victime ·
- Menaces ·
- Agression sexuelle ·
- Lésion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Solidarité ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Jonction ·
- Mineur ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat
- Associations ·
- Consultant ·
- Conseil d'administration ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Bore
- Cour de cassation ·
- Corruption ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Agression sexuelle ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Accusation ·
- Recevabilité ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Portée contrat de travail, exécution ·
- Congé paternité Alsace-moselle ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Maintien de la rémunération ·
- Disposition de droit local ·
- Applications diverses ·
- Contrat de travail ·
- Congé paternité ·
- Alsace-moselle ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Suspension ·
- Congé de paternité ·
- Salarié ·
- Code du travail ·
- Volonté ·
- Maintien ·
- Salaire ·
- Service ·
- Textes ·
- Congé ·
- Associations
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Atlas ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Participation ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège
- Procédure avec représentation obligatoire ·
- Juridiction de renvoi ·
- Conclusions ·
- Cassation ·
- Procédure ·
- Aquitaine ·
- Crédit agricole ·
- Renvoi ·
- Conclusion ·
- Courtier ·
- Auteur ·
- Notification ·
- Partie ·
- Déclaration ·
- Prétention
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.