CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

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Décision du 13 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10651 F

Pourvoi n° Z 24-17.920

Aide juridictionnelle partielle en demande

au profit de M. [J].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 31 mai 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025

M. [P] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-17.920 contre l’arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d’appel d’Angers (chambre A civile), dans le litige l’opposant :

1°/ au bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau d’Angers, domicilié au conseil de l’ordre des avocats d’Angers, [Adresse 2],

2°/ au procureur général près la cour d’appel d’Angers, domicilié en son parquet général, Palais de justice, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [J], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat du bâtonnier et du conseil de l’ordre des avocats du barreau d’Angers, après débats en l’audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présents M^me Champalaune, présidente, M. Chevalier, conseiller rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseillère doyenne, et M^me Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [J] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et le condamne à payer au bâtonnier et au conseil de l’ordre des avocats du barreau d’Angers la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.