Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 9 octobre 2025, n° 22-15.963

CA Paris 24 février 2022

CASS 20 avril 2023

CASS 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution des causes de l'arrêt
La cour a constaté que la société mutuelle d'assurance n'avait pas pris les mesures nécessaires pour poursuivre l'instance, justifiant ainsi la péremption.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que la société mutuelle d'assurance devait être condamnée à payer une somme pour couvrir les frais de justice de la partie requérante.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 9 oct. 2025, n° 22-15.963
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-15.963
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 24 février 2022, N° 16/06363
Textes appliqués :	Article l’ordonnance du 20 avril 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero F 22-15.963 forme a l’encontre de l’arret rendu le 24 fevrier 2022 par la cour d’appel de Paris dans l’instance opposant la societe mutuelle d’assurance du batiment et des travaux publics a la societe Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, la compagnie L’Auxiliaire. Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l’instance soit constatee.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR88773
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Sur les parties

Parties :	assurance du bâtiment et des travaux publics c/ société Les Souscripteurs du Lloyd' s de Londres, compagnie L' Auxiliaire

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Oper + article 700

Pourvoi n° : F 22-15.963

Demandeur : la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics

Défendeur : la société Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres et autre

Requête n° : 382/25

Ordonnance n° : 88773 du 9 octobre 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

la société Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l’instance concernant en outre :

la compagnie L’Auxiliaire, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 11 septembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 20 avril 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 22-15.963 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d’appel de Paris dans l’instance opposant la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics à la société Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, la compagnie L’Auxiliaire ;

Vu la requête du 30 avril 2025 par laquelle la société Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

Par ordonnance du 20 avril 2023, le délégué du premier président de la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi formé par la SMABTP contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 février 2022.

Cette décision a été notifiée à la SMABTP le 28 avril 2023, le cachet de cette dernière figurant sur l’accusé de réception.

La société Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres sollicite le constat de la péremption de l’instance au visa de l’article 1009-2 du code de procédure civile, celle-ci étant périmée à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la notification de l’ordonnance de radiation.

Sur ce,

Il est énoncé par la partie requérante que le la SMABTP n’a pas exécuté les causes de l’arrêt de la cour d’appel de Paris, cette société d’assurances n’ayant pas conclu ensuite du dépôt de la requête.

Il y a lieu, dans ces conditions, de constater la péremption de l’instance.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro F 22-15.963 est constatée.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la SMABTP est condamnnée à payer à la société Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres la somme de 1 500 euros

Fait à Paris, le 9 octobre 2025

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety