CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 13 février 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen faisant

fonction de président

Décision n° 10200 F

Pourvoi n° T 23-15.472

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2025

1°/ La société Perrou et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société MS Amelin Insurance SE, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 4] (Belgique), prise en son établissement français situé [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° T 23-15.472 contre l’arrêt rendu le 7 mars 2023 par la cour d’appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant à la société Gartenbau-Versicherung VVaG, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 5] (Allemagne), prise en son établissement français situé [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société Perrou et fils, de la société MS Amelin Insurance SE, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Gartenbau-Versicherung VVaG, et l’avis de M^me Nicolétis, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, M^me Chauve, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Perrou et fils et MS Amelin Insurance SE aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Perrou et fils et MS Amelin Insurance SE à payer à la société Gartenbau-Versicherung VVaG la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt-cinq.