Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2025, 24-21.043, Inédit

CA Amiens 10 octobre 2024

CASS
Cassation 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation des délais de consultation du dossier
La cour de cassation a estimé que l'inobservation du délai de trente jours ne pouvait pas entraîner l'inopposabilité de la décision de prise en charge, confirmant ainsi que la cour d'appel avait violé les dispositions du code de la sécurité sociale.
Accepté
Droit aux dépens en cas de cassation
La cour a jugé que la société [3] devait être condamnée aux dépens en raison de la cassation de l'arrêt qui lui était défavorable.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a décidé de rejeter la demande de la société [3] et de condamner cette dernière à payer une somme à la caisse au titre de l'article 700, considérant que la caisse avait droit à cette indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré inopposable sa décision de prise en charge à l'employeur. Elle invoque la violation des articles L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du Code de la sécurité sociale, arguant que les délais de consultation de dossier doivent être calculés à partir de la date de saisine du comité, et non de la réception de l'information. La Cour de cassation casse l'arrêt, précisant que seule l'inobservation du dernier délai de dix jours entraîne l'inopposabilité, ce qui n'était pas le cas ici. L'affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel d'Amiens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 13 nov. 2025, n° 24-21.043
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-21.043 24-21.043
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 10 octobre 2024
Textes appliqués :	Article R. 461-10, alineas 1 a 4 du code de la securite sociale, dans sa redaction issue du decret n° 2019-356 du 23 avril 2019.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052833398
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C201167
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Sur les parties

Président :	M^me Martinel (présidente)
Avocat(s) :	Olivier TEXIDOR
Cabinet(s) :	FROGER & ZAJDELA, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATIONSCP CELICE TEXIDOR PERIER
Parties :	caisse primaire d'assurance maladie de l' Artois c/ société par actions simplifiée, société [ 3

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 13 novembre 2025

Cassation

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1167 F-D

Pourvoi n° U 24-21.043

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-21.043 contre l’arrêt rendu le 10 octobre 2024 par la cour d’appel d’Amiens (2e protection sociale), dans le litige l’opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Dudit, conseillère référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], et l’avis de M^me Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Dudit, conseillère référendaire rapporteure, M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Amiens, 10 octobre 2024), le 11 février 2021, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (la caisse) a, après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée, le 26 juillet 2020, par l’un des salariés (la victime) de la société [3] (l’employeur).

2. L’employeur a saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. La caisse fait grief à l’arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, alors :

« 1°/ que lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ; que la caisse met le dossier à la disposition de l’assuré et de l’employeur pendant quarante jours francs ; qu’au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter et faire connaître leurs observations, la caisse et le service médical disposant du même délai pour compléter ce dossier ; qu’au cours des dix jours suivants, seules la consultation du dossier dans sa composition définitive et la formulation d’observations restent ouvertes ; que la caisse informe l’assuré et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information ; qu’à l’issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier et rend son avis motivé dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine ; qu’en application de ces textes, qui visent à assurer une égale information de l’assuré et de l’employeur tout en enserrant la procédure dans des délais stricts, le délai de mise à disposition du dossier et les différents délais de consultation courent à compter de la date de saisine du comité, soit à compter de la date de la lettre informant l’assuré et l’employeur de la saisine du comité régional et de la procédure de consultation ; que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, l’arrêt relève que si la caisse a saisi le comité régional le 20 novembre 2020, les délais prévus doivent être calculés à partir de la date de réception effective de l’information et que l’employeur, qui indique avoir été informé de la saisie du comité régional le 23 novembre 2020, n’a pu disposer du délai de trente jours pour compléter le dossier eu égard aux dates figurant sur la lettre de la caisse ; qu’en se fondant ainsi sur la date de réception de la lettre, la cour d’appel a violé les articles L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ;

2°/ que lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle met le dossier à la disposition de l’assuré et de l’employeur pendant quarante jours francs ; qu’au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter et faire connaître leurs observations, la caisse et le service médical disposant du même délai pour compléter ce dossier ; qu’au cours des dix jours suivants, seules la consultation du dossier dans sa composition définitive et la formulation d’observations restent ouvertes ; que la caisse informe l’assuré et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information ; qu’en application de ces textes, le principe du contradictoire est respecté et aucune inopposabilité ne peut être prononcée lorsque l’employeur est à même de consulter le dossier sur la base duquel le comité régional statue et de formuler des observations pendant un délai de dix jours ; que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, l’arrêt relève que si la caisse a saisi le comité régional le 20 novembre 2020, les délais prévus doivent être calculés à partir de la date de réception effective de l’information et que l’employeur, qui indique avoir été informé de la saisie du comité régional le 23 novembre 2020, n’a pu disposer du délai de trente jours pour compléter le dossier eu égard aux dates figurant sur la lettre de la caisse ; qu’en statuant ainsi quand il résulte de ses constatations que l’employeur pouvait consulter le dossier et formuler des observations entre le 21 décembre 2020 et le 4 janvier 2021, de sorte que le dossier sur la base duquel le comité régional s’est prononcé a été mis à sa disposition pendant une durée de dix jours et, que nonobstant les erreurs affectant la durée de la phase globale et de la phase de mise en état, aucune inopposabilité ne pouvait être prononcée, la cour d’appel a violé les articles L. 461-1, D. 461-29 et R. 461-10 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019. »

Réponse de la Cour

Vu l’article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 :

4. Aux termes de ce texte, lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

La caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14, complété d’éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur pendant quarante jours francs.

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu’ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées. La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier. Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d’observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l’employeur.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’échéance de ces différentes phases lorsqu’elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

A l’issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

5. Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci. La caisse doit démontrer que l’employeur, auquel la décision est susceptible de faire grief, a reçu l’information sur les dates d’échéance des différentes phases de la procédure. Cependant, seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 23-11.391, publié).

6. Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, l’arrêt retient que le délai de quarante jours court à compter du lendemain de la réception par les destinataires de l’information communiquée par la caisse. Ayant relevé que la caisse a envoyé une lettre recommandée, réceptionnée au plus tôt le 23 novembre 2020, mentionnant que le délai de trente jours expirait le 21 décembre 2020, l’arrêt en déduit que l’employeur n’a pas disposé du délai de 30 jours pour consulter et compléter le dossier.

7. En statuant ainsi, alors que l’inobservation du délai de trente jours n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 octobre 2024, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens, autrement composée ;

Condamne la société [3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.