Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 février 2025, 22-14.565, Inédit
TGI 2 mai 2018
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CA Saint-Denis de la Réunion
Irrecevabilité 28 décembre 2021
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CASS 4 juillet 2024
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CASS
Cassation 6 février 2025
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CASS
Irrecevabilité 11 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Droit d'appel des coïndivisaires

    La cour a estimé que l'appel d'un coïndivisaire conserve le droit d'appel des autres, en raison de l'indivisibilité du litige.

  • Rejeté
    Irrecevabilité des interventions volontaires

    La cour a jugé que les coïndivisaires peuvent intervenir en cause d'appel s'ils n'ont pas été parties en première instance, ce qui n'est pas le cas ici.

Résumé par Doctrine IA

Les consorts [H] contestent l'irrecevabilité de leur appel et des interventions volontaires, arguant que l'article 552 du code de procédure civile stipule que l'appel d'un coindivisaire est valable pour tous. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel, considérant qu'elle a violé les articles 552 et 553 en déclarant irrecevables les appels et interventions, alors que M. [SP] [H] avait conservé son droit d'appel en tant que coïndivisaire. L'affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel.

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Me Marion Riess-valerius · consultation.avocat.fr · 10 novembre 2025
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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 22-14.565
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 22-14.565
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 décembre 2021
Textes appliqués :
Articles 552, 553 et 554 du code de procédure civile.
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 18 février 2025
Identifiant Légifrance : JURITEXT000051243587
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:C200134
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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