Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 15 mai 2025, n° 21-25.546

TCOM Paris 3 juin 2019

CA Paris
Confirmation 11 octobre 2021

CASS 13 octobre 2022

CASS 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter l'arrêt
La cour a constaté qu'il n'était pas justifié que le demandeur ait accompli un acte manifestant sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué dans le délai imparti, entraînant ainsi la péremption de l'instance.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700, considérant que la société avait droit à une indemnisation pour les frais de justice engagés.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 15 mai 2025, n° 21-25.546
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-25.546
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2021, N° 19/13695
Textes appliqués :	Article l’ordonnance du 13 octobre 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 21-25.546 forme a l’encontre de l’arret rendu le 11 octobre 2021 par la cour d’appel de Paris dans l’instance opposant M. [U] [V] a la societe Europefa Partenaires. Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l’instance soit constatee. Article 700 du code de procedure civile, M. [U] [V] est condamne a payer a la societe Europefa Partenaires la somme de 3 000 euros.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR88682
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Sur les parties

Parties :	société Europefa Partenaires

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Oper + article 700

Pourvoi n° : B 21-25.546

Demandeur : M. [V]

Défendeur : la société Europefa Partenaires

Requête n° : 1304/24

Ordonnance n° : 88682 du 15 mai 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

la société Europefa Partenaires, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [U] [V], ayant la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 mars 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 13 octobre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 21-25.546 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 11 octobre 2021 par la cour d’appel de Paris dans l’instance opposant M. [U] [V] à la société Europefa Partenaires ;

Vu la requête du 13 décembre 2024 par laquelle la société Europefa Partenaires demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées en défense ;

Vu l’avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 1er décembre 2022, point de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à la société Europefa Partenaires une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 21-25.546 est constatée.

Vu l’article 700 du code de procédure civile, M. [U] [V] est condamné à payer à la société Europefa Partenaires la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 15 mai 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard