Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 juillet 2025, n° 23-13.455

CA Paris
Confirmation 17 novembre 2022

CASS
Rejet 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des frais et a condamné M. [H] à payer une somme à M. [T] et à la société SCI 77.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 10 juil. 2025, n° 23-13.455
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-13.455
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2022, N° 21/22219
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210740
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société SCI 77, pôle 1 - chambre 10

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 10 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10740 F

Pourvoi n° A 23-13.455

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025

M. [W] [H], domicilié [Adresse 2] (République du), a formé le pourvoi n° A 23-13.455 contre l’arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 1 – chambre 10), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [E] [T], domicilié [Adresse 3] (Emirats Arabes Unis),

2°/ à la société SCI 77, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1] (Monaco), société de droit monégasque,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [H], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T] et de la société SCI 77, après débats en l’audience publique du 27 mai 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Vendryes, conseiller rapporteur, M^me Caillard, conseiller, et M^me Sara, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à M. [T] et à la société SCI 77 la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.