Infirmation 3 avril 2024
Rejet 27 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-16.450 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.450 24-16.450 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 3 avril 2024, N° 21/03230 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C211169 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Suravenir, caisse de crédit mutuel |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 27 novembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme ISOLA, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 11169 F
Pourvoi n° B 24-16.450
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025
M. [R] [D], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 24-16.450 contre l’arrêt rendu le 3 avril 2024 par la cour d’appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Suravenir (SADCS), dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société La caisse de crédit mutuel de [Localité 4], société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la caisse de crédit mutuel de [Localité 5],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Salomon, conseillère, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [D], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Suravenir, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Salomon, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [D] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Permis de construire ·
- Procédure pénale ·
- Peine ·
- Urbanisme ·
- Conseiller ·
- Rapport ·
- Personnel ·
- Appel ·
- Infraction ·
- Attaque
- Application au mandat sous seing privé de se rendre caution ·
- Formalités de l'article 1326 du code civil ·
- Mentions de l'article 1326 du code civil ·
- Mandat de se rendre caution ·
- Conditions de validité ·
- Acte de cautionnement ·
- Acte sous seing privé ·
- Promesse unilatérale ·
- Preuve litterale ·
- Cautionnement ·
- Application ·
- Conditions ·
- Validité ·
- Mention manuscrite ·
- Mandat ·
- Engagement ·
- Acte ·
- Pourvoi ·
- Incident ·
- Privé ·
- Prestation de services ·
- Finalité
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Mandat ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Vrp ·
- Préavis ·
- Erreur matérielle ·
- Omission de statuer ·
- Titre ·
- Salarié ·
- Cour de cassation ·
- Employeur ·
- Doyen ·
- Dispositif
- Professions médicales et paramédicales ·
- Contrat avec une clinique privée ·
- Attitude fautive de la clinique ·
- Médecin chirurgien ·
- Atlantique ·
- Cliniques ·
- Branche ·
- Préavis ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Incident ·
- Actionnaire ·
- Absence d'agrément ·
- Refus d'agrément
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Référence à des documents de la cause ·
- Motifs de la décision attaquée ·
- Documents non analysés ·
- Défaut de motifs ·
- Cassation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Visa ·
- Peine ·
- Dernier ressort ·
- Nullité ·
- Règlement ·
- Assignation ·
- Statuer ·
- Document
- Urssaf ·
- Côte ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Allocations familiales ·
- Pourvoi ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Sécurité
- Économie ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pratiques anticoncurrentielles ·
- Répression des fraudes ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Solidarité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Victime d'infractions ·
- Traumatisme ·
- Consorts ·
- Préjudice moral ·
- Santé ·
- Matériel ·
- Juridiction pénale ·
- Meurtre ·
- Infraction
- Dominique ·
- Affichage ·
- Personne morale ·
- Sociétés ·
- Abus ·
- Publication ·
- Peine ·
- Code pénal ·
- Pénal ·
- Montagne
- Période d'essai ·
- Discrimination ·
- Accident de trajet ·
- Salariée ·
- Arrêt de travail ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Rupture ·
- Accident du travail ·
- État de santé,
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.