Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1982, 81-13.280, Publié au bulletin
CA Montpellier 18 décembre 1980
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CASS
Irrecevabilité 15 juin 1982

Arguments

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  • Rejeté
    Délai de pourvoi

    La cour a constaté que le pourvoi a été déposé après l'expiration du délai de deux mois, le rendant donc tardif et irrecevable.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 15 juin 1982, n° 81-13.280, Bull. civ. I, N. 222
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 81-13280
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 222
Décision précédente : Cour d'appel de Montpellier, 18 décembre 1980
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 29/05/1979 Bulletin 1979 II N. 161 p. 112 (REJET) et l'arrêt cité
Dispositif : Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007010074
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1982, 81-13.280, Publié au bulletin