Infirmation 11 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 févr. 2025, n° 24-19.765 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.765 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Angers, 11 juin 2024, N° 19/01079 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50167 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: E 24-19.765
Demandeur(s)
: la société Norauto France franchise
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: M. [M]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50167
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Norauto France franchise, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 septembre 2024 contre l’arrêt rendu
le 11 juin 2024 par la cour d’appel d’Angers (chambre A – civile), dans le litige l’opposant à M. [E] [M], domicilié [Adresse 2],
[Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 6 février 2025
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