CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 12 juin 2025

Déchéance

M^me CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 426 F-D

Pourvoi n° W 24-50.025

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025

Le procureur général près de la cour d’appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-50.025 contre l’arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d’appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l’opposant:

1°/ à M. [E] [H], domicilié [Adresse 3], père du mineur,

2°/ à Mme [F] [G], domiciliée [Adresse 4], mère du mineur,

3°/ au Conseil départemental de l’Ain, domaine enfance adoption, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ à [L] [H], mineur,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Marilly, conseiller référendaire, et l’avis de M^me Caron-Deglise, avocat général, après débats en l’audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M^me Champalaune, président, M^me Marilly, conseiller référendaire rapporteur, M^me Auroy, conseiller doyen, et M^me Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Déchéance du pourvoi, examinée d’office

1. Conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu’il est fait application de l’article 978 du code de procédure civile.

2. Selon ce dernier texte, à peine de déchéance, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n’ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.

3. La procureure générale près la cour d’appel de Lyon s’est pourvue en cassation le 17 juillet 2024 contre une décision rendue le 7 mai 2024 par cette même cour dans une instance en assistance éducative l’opposant à [L] [H], mineur, Mme [G] et M. [H], ses parents ainsi qu’au Conseil départemental de l’Ain, à qui l’enfant a été confié.

4. La procureure générale n’a pas justifié de la signification du mémoire ampliatif à [L] [H], à M. [H] et au Conseil départemental de l’Ain.

5. En raison de l’indivisibilité de l’objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l’égard de toutes les parties.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.