Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2025, n° 24-87.336

CASS 8 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un procès équitable
La cour a estimé que la requête de renvoi pour cause de suspicion légitime était irrecevable, car elle n'a pas été présentée conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 8 janv. 2025, n° 24-87.336
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-87.336
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Articles 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, 344 et 350 du code de procédure civile.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR00122
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Texte intégral

N° B 24-87.336 FS

N° 00122

8 JANVIER 2025

DES. JUR. : SUSPICION LEGITIME

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 JANVIER 2025

Mme [K] [C] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure relative à l’appel formé par elle contre une ordonnance rejetant sa demande de protection, suivie devant la cour d’appel de Versailles.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil du 8 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, M^me Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, M^mes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité de la requête

Vu les articles 662, alinéa 1, du code de procédure pénale, 344 et 350 du code de procédure civile :

1. Aux termes du premier de ces textes, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime.

2. Selon les deux autres, en matière civile, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée devant le premier président de la cour d’appel. Toute demande de récusation visant le premier président et toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d’appel dans son ensemble doivent faire l’objet d’une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue sans débat par une ordonnance.

3. Mme [K] [C] a saisi la chambre criminelle de la Cour de cassation, au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, préliminaire et 662 du code de procédure pénale, d’une requête en renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, d’une procédure, actuellement en cours devant la cour d’appel de Versailles, relative à un appel d’une ordonnance de rejet de demande de protection formée en application des articles 515-9 et suivants du code civil.

4. Il s’ensuit que sa requête est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq.