Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 décembre 2025, n° 24-20.510 24-20.510

TGI Béziers 2 août 2024

CASS
Irrecevabilité 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de recevabilité des pourvois
La Cour a jugé que les pourvois ne respectaient pas les conditions de recevabilité établies par les articles 40 et 605 du code de procédure civile.
Accepté
Absence de fondement juridique pour les demandes
La Cour a constaté que les demandes des demandeurs étaient infondées et a décidé de les rejeter.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Cour de cassation déclare irrecevables les pourvois formés par M. et Mme [G] ainsi que le pourvoi incident de M. [F]. Les demandeurs invoquaient des moyens basés sur les articles 40 et 605 du code de procédure civile, mais la Cour rappelle qu'aucune décision spécialement motivée n'est requise pour les pourvois non recevables, conformément à l'article 1014, alinéa 1er. Elle précise que le délai d'appel du jugement du tribunal judiciaire de Béziers commencera à courir à compter de la notification de sa décision, en vertu de l'article 536 du code de procédure civile. Les demandes au titre de l'article 700 sont également rejetées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 18 déc. 2025, n° 24-20.510
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-20.510 24-20.510
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Béziers, 2 août 2024, N° 24/00193
Textes appliqués :	Articles 40 et 605 du code de procedure civile et R. 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310692
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET ROUSSEAU ET TAPIE

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 18 décembre 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10692 F

Pourvoi n° Q 24-20.510

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025

1°/ Mme [H] [I], épouse [G],

2°/ M. [P] [G],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° Q 24-20.510 contre le jugement rendu le 2 août 2024 par le tribunal judiciaire de Béziers (juge des contentieux de la protection), dans le litige les opposant à M. [L] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

M. [F] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Gallet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [G], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [F], après débats en l’audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Gallet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1re , du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les pourvois qui ne sont pas recevables en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;

DIT que le délai d’appel du jugement prononcé le 2 août 2024 par le tribunal judiciaire de Béziers commencera à courir à compter de la notification par le greffe de la présente décision en application de l’article 536 du code de procédure civile ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En l’application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.