Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 14 mai 2025, n° 23-22.429

TCOM Lille 26 mars 2019

CA Douai
Infirmation partielle 14 septembre 2023

CASS
Rejet 14 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande et a condamné les sociétés appelantes aux dépens, ce qui implique qu'elles ne peuvent pas prétendre à un remboursement.
Rejeté
Demande de compensation financière
La cour a rejeté cette demande et a condamné les sociétés appelantes à payer une somme globale à la société Ventis et à M. [M].

Résumé par Doctrine IA

La société Innovent et ses co-demandeurs ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai. Ils invoquaient plusieurs moyens de cassation, mais la Cour de cassation a jugé qu'ils n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et les demandeurs ont été condamnés aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros à la société Ventis et à M. [M] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-22.429
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-22.429
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 14 septembre 2023, N° 19/02387
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10261
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Perin-Borkowiak, société Ajilink Labis-Cabooter - de Chanaud, société Innovent

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 14 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10261 F

Pourvoi n° E 23-22.429

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 MAI 2025

1°/ La société Innovent, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ la société Ajilink Labis-Cabooter- de Chanaud, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société Innovent,

3°/ la société Perin-Borkowiak, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Innovent,

ont formé le pourvoi n° E 23-22.429 contre l’arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d’appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Ventis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à M. [P] [M], domicilié [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat des sociétés Innovent, Ajilink Labis-Cabooter- de Chanaud, Perin-Borkowiak, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Ventis, de M. [M], après débats en l’audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Comte, conseiller référendaire rapporteur, M^me Poillot-Peruzzetto, conseiller, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Innovent, Ajilink Labis-Cabooter- de Chanaud, Perin-Borkowiak aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Innovent, Ajilink Labis-Cabooter- de Chanaud et Perin-Borkowiak et les condamne à payer à la société Ventis et M. [M] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatorze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par le président, le conseiller référendaire rapporteur et M^me Sara, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l’arrêt.