Confirmation 20 février 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 févr. 2025, n° 24-14.243 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.243 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 20 février 2024, N° 22/03727 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90120 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : C 24-14.243
Demandeur : la société Nutrimaine
Défendeur : Mme [I]
Requête n° : 1022/24
Ordonnance n° : 90120 du 6 février 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
Mme [B] [I] épouse [O], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Nutrimaine, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girvès, greffier lors des débats du 16 janvier 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 3 octobre 2024 par laquelle Mme [B] [I] épouse [O] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 24-14.243 formé le 18 avril 2024 par la société Nutrimaine à l’encontre de l’arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d’appel d’Amiens ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l’avis de Philippe Brun, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro C 24-14.243 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 6 février 2025
Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Laurent Waguette
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Appel des ordonnances du juge de l'application des peines ·
- Ordonnance statuant sur une mesure de suspension de peine ·
- Arrêt statuant sur une mesure de suspension de peine ·
- Arrêt de la chambre de l'application des peines ·
- Juridictions de l'application des peines ·
- Chambre de l'application des peines ·
- Suspension prévue par l'article 720 ·
- Juge de l'application des peines ·
- 1 du code de procédure pénale ·
- Suspension ou fractionnement ·
- Pourvoi de la partie civile ·
- Peine privative de liberté ·
- Appel de la partie civile ·
- Voies de recours ·
- Cour d'appel ·
- Recevabilité ·
- Ordonnances ·
- Cassation ·
- Exécution ·
- Suspension des peines ·
- Meurtre ·
- Libération conditionnelle ·
- Procédure pénale ·
- Sentence ·
- Pourvoi ·
- Victime ·
- Juge ·
- Application ·
- Appel
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Associations ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Action
- Article 11 du décret n° 57-246 du 24 février 1957 ·
- Domaine d'application procédure civile ·
- Décret à valeur législative ·
- Question préjudicielle ·
- Domaine d'application ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Sécurité sociale ·
- Sursis à statuer ·
- Recevabilité ·
- Exclusion ·
- Outre-mer ·
- Prestation familiale ·
- Décret ·
- Tribunal du travail ·
- Loi organique ·
- Compensation ·
- Sociétés ·
- Livre ·
- Recouvrement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Article 148-4 du code de procédure pénale ·
- 4 du code de procédure pénale ·
- Demande de mise en liberté ·
- Chambre d'accusation ·
- Détention provisoire ·
- Application ·
- Article 148 ·
- Accusation ·
- Liberté ·
- Juge d'instruction ·
- Procédure pénale ·
- Demande ·
- Importation ·
- Trafic ·
- Stupéfiant ·
- Détenu
- Immunités ·
- Curaçao ·
- Antilles néerlandaises ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Juridiction ·
- Finalité ·
- International ·
- L'etat ·
- Exequatur
- Génocide ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises ·
- Observation ·
- Accusation ·
- Renvoi ·
- Recevabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Observation ·
- Pourvoi ·
- Recherche ·
- Délais ·
- Rôle ·
- Défense
- Droit à la liberté et à la sûreté ·
- Mesure d'isolement judiciaire ·
- Domaine d'application ·
- Article 5 ·
- Privation ·
- Isolement ·
- Recours juridictionnel ·
- Ordonnance ·
- Mainlevée ·
- Juge d'instruction ·
- Délai ·
- Conseil constitutionnel ·
- Sûretés ·
- Privation de liberté ·
- Liberté individuelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Provision ·
- Péremption ·
- Forclusion ·
- Victime ·
- Terrorisme ·
- Fonds de garantie ·
- Demande ·
- Instance ·
- Infraction ·
- Pourvoi
- Lettre adressée par l'un des conjoints à un descendant ·
- Correspondance dont un descendant est destinataire ·
- Article 205 du nouveau code de procédure civile ·
- Lettre adressée par l'un des conjoints ·
- Correspondance d'un des conjoints ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Attestation des descendants ·
- Preuve testimoniale ·
- Divorce pour faute ·
- Faits constitutifs ·
- Moyen de preuve ·
- Correspondance ·
- Admissibilité ·
- Attestation ·
- Lettre ·
- Descendant ·
- Divorce ·
- Adultère ·
- Mère ·
- Code civil ·
- Connaissance ·
- Mari ·
- Interdit ·
- Témoignage
- Évasion ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Désistement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.