Confirmation 12 novembre 2020
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 24 juil. 2025, n° 21-10.833 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 21-10.833 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2020, N° 18/15983 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 août 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR88706 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Oper + article 700
Pourvoi n° : J 21-10.833
Demandeur : M. [C] et autre
Défendeur : la société R.A. Expansion
Requête n° : 70/25
Ordonnance n° : 88706 du 24 juillet 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société R.A. Expansion, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [O] [C], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocats à la Cour de cassation,
la société Skyteam Limited, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocats à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 mai 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 16 décembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 21-10.833 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’instance opposant M. [O] [C], Skyteam Limited à la société R.A. Expansion ;
Vu la requête du 22 janvier 2025 par laquelle la société R.A. Expansion demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 24 novembre 2022, point de départ du délai de péremption.
Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à la société R.A. Expansion une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 21-10.833 est constatée.
Vu l’article 700 du code de procédure civile, M. [O] [C] et la société Skyteam Limited sont condamnés à payer à la société R.A. Expansion la somme globale de 3 000 euros.
Fait à Paris, le 24 juillet 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
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