Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 2005, 04-47.130, Publié au bulletin

CA Rennes 14 septembre 2004

CASS
Rejet 30 septembre 2005

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a estimé que la décision du Comité des ministres du Conseil de l'Europe ne permettait pas un réexamen de la cause, et que la cour d'appel avait correctement jugé que la demande était irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée.

Résumé par Doctrine IA

M. X, chef de service à la SNCF, conteste l'irrecevabilité de sa demande d'annulation de sa mise à la réforme, invoquant la violation des articles 6, paragraphe 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que plusieurs articles du Code du travail et du Code de procédure civile. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant qu'une décision du Comité des ministres ne permet pas un réexamen de la cause, et que l'action est irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

La décision du Comité des ministres du conseil de l’Europe, ou l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, dont il résulte qu’un jugement rendu en matière civile et devenu définitif a été prononcé en violation des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’ouvre aucun droit à réexamen de la cause.

Commentaire • 1

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1. Remettre en cause une sanction administrative définitive après une condamnation de la Cour européenne des droits de l’Homme n’est pas chose naturelle pour le…

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 30 sept. 2005, n° 04-47.130, Bull. 2005 V N° 279 p. 243
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-47130
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2005 V N° 279 p. 243
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 14 septembre 2004
Textes appliqués :	Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales art. 6.1, art. 13
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007052547
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Sargos.
Rapporteur :	M. Gillet.
Avocat général :	M. Duplat.
Avocat(s) :	Adrien-Pierre ODENT

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 2004) et la procédure, que M. X…, chef de service à la SNCF, a fait l’objet d’une décision de mise à la réforme pour invalidité le 27 octobre 1988 ;

qu’il a formé, aux fins d’annulation de cette décision et de réintégration, une demande qui a été rejetée par arrêt du 16 juin 1992 ; qu’une résolution intérimaire du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 14 février 2000 a retenu une méconnaissance à son préjudice, dans cette procédure, des dispositions de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatives au droit d’accès à un tribunal et à la durée du procès, qu’une somme de 2137,36 euros lui a été allouée ; qu’il a formé le 23 juillet 2002 une nouvelle demande d’annulation de la décision prononçant sa mise à la réforme ;

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’avoir confirmé le jugement déclarant cette demande irrecevable, pour des motifs pris de la violation des articles 6, paragraphe 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, R. 516-1 du Code du travail, 463, 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile, et 1351 du Code civil ;

Mais attendu que la décision du Comité des ministres du Conseil de l’Europe ou l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dont il résulte qu’un jugement rendu en matière civile et devenu définitif a été prononcé en violation des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l’homme et des libertés fondamentales n’ouvre aucun droit à réexamen de la cause ;

Et attendu que la cour d’appel qui, abstraction faite de motifs surabondants pris de la règle de l’unicité de l’instance et de la procédure relative à l’omission de statuer, a relevé que l’action dont elle était saisie avait un objet et une cause identique entre les mêmes parties à celle qui avait été tranchée par un précédent arrêt, a exactement décidé qu’elle se heurtait à l’autorité de la chose jugée en sorte qu’elle était irrecevable ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille cinq.